Le 25 février dernier, la France a obtenu de la Commission européenne un délai de deux ans supplémentaires pour ramener son déficit public annuel en dessous de la norme des 3 % du PIB prévue au traité de Maastricht, avec une nouvelle échéance fixée à 2017 au lieu de 2015 précédemment. Il s'agit du troisième délai accordé à la France en la matière. Le déficit budgétaire de la France dérape en 2014
En conformité avec les recommandations formulées par le Conseil de l’Union européenne en juin 2013, la France avait transmis à la Commission européenne en avril 2014 un programme de stabilité prévoyant de ramener son déficit public de 4,3 % du PIB en 2013 à 3,8 % en 2014 et 3 % en 2015.
La procédure de déficit excessif
La procédure de déficit excessif est prévue par l’article 126 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Le critère du dépassement des 3 % du PIB constitue la référence pour juger de l’existence d’un déficit excessif.
La Commission évalue et le Conseil décide s’il existe un déficit excessif ou non. La Commission, qui élabore un rapport en ce sens, est tenue de prendre en considération tous les facteurs (conditions conjoncturelles, réformes,…) permettant de montrer l’existence d’un déficit excessif.
Lorsque le Conseil décide qu’un déficit excessif existe dans un État membre, il adresse d’abord des recommandations à l’État concerné. Ce dernier doit mettre un terme à cette situation dans un délai précis. Si l’État ne se conforme pas à ces recommandations, le Conseil peut le mettre en demeure de prendre les mesures appropriées pour réduire le déficit. Le Conseil a la possibilité, le cas échéant, d’appliquer des sanctions ou des amendes et d’inviter la Banque européenne d’investissement (BEI) à revoir sa politique de prêts à l’égard de cet État.
Depuis 2009, la Commission européenne applique à la France la procédure de déficit excessif. Dix autres pays européens sont soumis à cette procédure (Malte, Irlande, Pologne, Portugal, Slovénie, Royaume-Uni, Chypre, Grèce, Espagne, Croatie).
Cependant, en raison d’une révision à la baisse des prévisions de croissance du PIB et de l’inflation, la loi de finances rectificative votée en décembre 2014 prévoyait non plus une baisse du déficit public de la France en 2014, mais une hausse à 4,4 % du PIB. En outre, le respect de la norme des 3 % était repoussé à 2017.
Toutefois, compte tenu de l’application de nouvelles normes comptables, l’Insee avait révisé à la baisse le déficit public de 2013 à 4,1 % du PIB.
Le déficit public de la France en 2014 reste de fait nettement supérieur à la moyenne de la zone euro (2,6 %) et même à la moyenne européenne (3 %) . La France est en outre avec la Croatie le seul pays de l’Union européenne dont le déficit était supérieur à la norme des 3 % du PIB en 2013 à augmenter son déficit en 2014.
Un accord donnant-donnant
La Commission européenne a pris acte du dérapage budgétaire de la France et accepté de repousser à 2017 le respect des 3 % du PIB; en contrepartie le gouvernement français s’est engagé sur un calendrier précis de réduction de son déficit : 4 % du PIB en 2015, 3,4 % en 2016 puis 2,8 % en 2017. En outre, la France accède à la demande de la Commission d’accroître son effort de réduction de son déficit structurel de 0,2 point de PIB de sorte à ce que celui-ci atteigne 0,5 % du PIB dès 2015. Ce sont ainsi 4 milliards d’euros d’économies budgétaires supplémentaires que le gouvernement devra réaliser cette année.
Enfin, la Commission européenne entend maintenir la pression sur le gouvernement français pour que celui-ci poursuive sa politique de réformes. Elle attend en effet que celui-ci lui présente en avril prochain un plan national ambitieux et crédible permettant d’améliorer la compétitivité du pays et de réduire son endettement.
