Le ministre des Finances, Michel Sapin, a annoncé le 18 mars 2015 un renforcement de l'encadrement des paiements en liquide par les consommateurs parmi les mesures de lutte contre le financement du terrorisme. Présentation des principales mesures concernant les particuliers. Limitation à 1 000 euros du montant de paiement en espèces
Actuellement, les particuliers, comme les professionnels, peuvent régler l’achat d’un bien ou d’une prestation de services à un professionnel jusqu’à 3 000 euros en espèces. Au-delà, il est nécessaire de payer par chèque, carte bancaire ou virement. Ce plafond sera abaissé à 1 000 euros à compter du 1er septembre 2015, sous réserve de publication d’un décret. Pour les non-résidents, par exemple des touristes étrangers, le plafond de paiement en espèces passera de 15 000 à 10 000 euros à cette même date.
Les paiements en espèces entre particuliers (achat d’un meuble, d’une voiture…), n’agissant pas pour des besoins professionnels, ne sont pas limités. Mais un écrit ayant valeur de facture est obligatoire au-delà de 1 500 € pour apporter la preuve du paiement.
Déclaration des dépôts et des retraits d’espèces de montant important
Pour faciliter la traçabilité des paiements, les banques seront tenues de signaler systématiquement à Tracfin toute opération de dépôt et de retrait d’espèces supérieure à 10 000 euros (cumulés sur un mois). Cette mesure entrera en vigueur au 1er janvier 2016. Actuellement, aucun seuil spécifique n’est indiqué.
Et les mouvements de capitaux physiques, au-delà des frontières, par voie de fret (lingots, chèques, cash, cartes prépayées) feront également l’objet d’une obligation déclarative à partir de 10 000 euros, à partir du 1er janvier 2016.
Les personnes physiques qui entrent ou sortent de France en transportant plus de 10 000 euros d’espèces doivent déjà effectuer une déclaration à la douane.
Pour les opérations de change manuel, la présentation d’une pièce d’identité sera obligatoire au-delà d’un seuil de 1 000 euros, au 1er janvier 2016. Actuellement, cette obligation s’applique pour une opération de change de plus de 8 000 euros.
Renforcement de la surveillance des cartes prépayées et des comptes de paiement
Une carte prépayée est créditée d’un montant défini lors du chargement ou du rechargement. La carte prépayée permet de régler des achats à venir, dans la limite de cette provision. Elle échappe à toute vérification d’identité jusqu’à 2 500 euros de montant total d’utilisation sur une année pour les cartes rechargeables. Ces opérations financières sont susceptibles de présenter un risque de blanchiment ou de financement terroriste. Dans le cadre de la transposition de la 4ème directive européenne anti-blanchiment, les seuils de vérification de l’identité seront abaissés à 250 euros (montant maximum mensuel de transaction).
Les comptes de paiement sans banque, tel que le compte « Nickel » ouvert auprès des buralistes, ne sont pas actuellement inscrits au fichier Ficoba, le fichier national des comptes bancaires. Au 1er janvier 2016, leur inscription à ce fichier permettra de contrôler l’identité des titulaires de ce type de comptes.
