Dans un communiqué de presse, l'AMF et l'ACPR rappellent que le label "Plate-forme de financement participatif régulée par les autorités françaises » est une marque qui ne peut être utilisée que dans les conditions définies dans son Règlement d’usage. Les plateformes de crowdfunding régulées sont reconnaissables au label « plateforme de financement participatif régulée par les autorités françaises ». Ce label permet d’informer le public que la plateforme est bien soumise au nouveau cadre applicable au financement participatif. Ce label ne peut être apposé que sur les pages de leur site internet et que sur les supports promotionnels directement liés à l’activité de financement participatif, toute autre utilisation étant interdite.
Trois types de plateformes participatives
Le financement participatif ou crowdfunding permet de collecter des fonds auprès des internautes afin de financer un projet spécifique. Trois types de plateformes de crowdfunding existent selon le type de financement qu’elles proposent : le don, le prêt et la souscription de titres (actions ou obligations).
Selon vos choix, vous pouvez :
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Effectuer un don avec ou sans contrepartie (un CD, une place de concert ou encore l’objet à produire) ;
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Prêter de l’argent à une entreprise ou à un particulier avec intérêt (1 000 € maximum) ou sans (4 000 € maximum) ;
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Investir en titres (actions ou obligations) d’une société non cotée (montant non plafonné).
Ce label étant récent, certaines plateformes n’ont pas encore reçu leur agrément. Par ailleurs, les plateformes de dons, qui n’ont pas l’obligation d’opter pour un statut réglementé, peuvent donc ne pas l’afficher sur leur site.
Rappel des règles d’usage
L’ACPR et l’AMF rappellent que l’usage du label est réservé uniquement aux plateformes qui ont le statut d’intermédiaire en financement participatif (IFP), de conseiller en investissement participatif (CIP) ou de prestataire en services d’investissement (PSI) (agréé pour fournir le service de conseil en investissement et disposant d’un site internet d’accès progressif). Le nouveau cadre législatif applicable au financement participatif prévoit que ces plateformes sont soumises à des règles d’organisation et de bonne conduite, notamment en termes d’informations à mettre à disposition des personnes envisageant de financer un projet.
Un site internet d’accès progressif comprend plusieurs étapes avant de permettre à l’investisseur potentiel de souscrire à l’offre. Une première étape permet de s’assurer que l’internaute comprend la nature d’un investissement et les risques induits. Il ne pourra accéder au détail des offres qu’après avoir pris connaissance et accepté les risques auxquels il s’engage. La seconde étape, réalisée avant la souscription, consiste pour la plateforme à faire passer à l’investisseur potentiel un test d’adéquation visant à s’assurer que l’offre correspond à l’expérience, aux connaissances ainsi qu’à la situation familiale et patrimoniale du contributeur.
Avant d’investir, quelques conseils
Renseignez-vous sur la plateforme qui propose le projet. Certaines doivent justifier d’autorisations pour exercer en France.
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Les plateformes de souscription de titres devront justifier du statut de conseiller en investissement participatif (CIP) ou de celui de prestataire en services d’investissement (PSI)
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Les plateformes de prêts doivent obtenir le statut d’intermédiaire en financement participatif (IFP)
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Les plateformes de dons n’ont pas d’obligation mais peuvent choisir le statut d’IFP
Vous pouvez vérifier l’existence d’un statut de la plateforme soit sur le site de l’ORIAS pour les CIP et les IFP soit sur celui de REGAFI pour les PSI.
