Le décret fixant le barème des allocations familiales selon le revenu des ménages est paru au Journal officiel du 5 juin 2015. Selon les cas, les allocations vont être divisées par deux... ou par quatre. La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2015 a institué la modulation du montant des allocations familiales en fonction du niveau de revenu des familles.Cette réforme entre en application au 1er juillet 2015..
Les allocations familiales sont accordées aux ménages ayant au moins deux enfants.Actuellement, elles sont octroyées sans condition de ressources à toute personne résidant en France, qui a la charge effective d’enfants résidant eux aussi en France. Elles sont versées mensuellement.
Une modulation en fonction des revenus
Trois situations se présentent, en fonction des revenus du ménage :
-
pour les familles disposant de ressources annuelles inférieures ou égales à 55 950 eurosmajorés de 5 595 euros par enfant à charge, rien ne change : ils vont continuer à percevoir les allocations familiales « au taux plein » ;
-
pour des familles ayant des ressources annuelles d’un montant supérieur à 55 950 euros et inférieur ou égal à 78 300 euros(majorés de 5 595 euros par enfant à charge), les allocations familiales sont divisées par deux ;
-
pour des ménages ayant des ressources annuelles d’un montant supérieur à 78 300 euros(majorés de 5 595 euros par enfant à charge), les allocations familiales sont divisées par quatre.
Montant des allocations familiales au 1e juillet 2015 en fonction des ressources
|
Couple avec deux enfants |
Ressources annuelles inférieures à 67140 € |
Ressources annuelles supérieures à 67 140 € et inférieures à 89 490 € |
Ressources annuelles supérieures à 89 490 € |
|
Montant de l’allocation |
129,35 € |
64,67 € |
32,34 € |
|
Couple avec trois enfants |
Ressources annuelles inférieures à 72 735 € |
Ressources annuelles supérieures à 72 735 € et inférieures à 95 085 € |
Ressources annuelles supérieures à 95 085 € |
|
Montant de l’allocation |
295,05 € |
147,52 € |
73,76 € |
|
Couple avec quatre enfants |
Ressources annuelles inférieurs à 78 330 € |
Ressources annuelles supérieures à 78 330 € et inférieures à 100 680 € |
Ressources annuelles supérieures à 100 680 € |
|
Montant de l’allocation |
460,77 € |
230,39 € |
115,20 € |
|
Enfant supplémentaire |
165,72 € |
82,86 € |
41,43 € |
|
Majoration pour âge (2) |
64,67 € |
32,34 € |
16,17 € |
(2) Lorsqu’un enfant atteint l’âge de 14 ans (le cadet dans les familles de 2 enfants)(1) Les montants incluant les majorations pour enfants à charge (5 595 € par enfant)
10 % des ménages impactés par cette mesure
Selon les calculs de la Caisse Nationale des Allocations Familiales, 505 000 familles devraient être touchées par la mesure, soit près de 10 % des 5 millions d’allocataires actuels, pour une perte moyenne estimée à 127 € par mois.Selon une étude de la caisse, les couples avec 2 enfants représenteraient 64 % des ménages perdants, les couples avec 3 enfants 23 % et ceux avec 4 enfants et plus 6 %. La mesure est ciblée sur les ménages à hauts revenus : plus de 9 ménages perdants sur 10 appartiendraient aux 2 derniers déciles de niveau de vie.
