Michel Sapin, ministre de l'Economie et des Finances, a confirmé mercredi 17 juin le lancement de la réforme du paiement de l'impôt sur le revenu, qui sera détaillée dans le projet de loi de Finances pour 2016. Le prélèvement à la source serait effectif dès 2018. Le prélèvement (ou retenue) à la source est un mode de recouvrement de l’impôt. Son montant est prélevé directement par un tiers, le plus souvent l’employeur ou le banquier, qui paie les revenus (salaires ou revenus de placement) sur lesquels porte l’impôt au moment de leur versement au salarié ou à l’épargnant. Actuellement, l’impôt sur le revenu est payé une année donnée, sur les revenus de l’année précédente.
Les revenus imposés en « temps réel »
Canada, Etats-Unis, Pays-Bas, Irlande, Italie, Belgique, Espagne… Dans presque tous les pays développés, l’impôt sur le revenu fait l’objet d’un prélèvement à la source. Concrètement, dès 2018, l’impôt sur le revenu serait prélevé directement sur la fiche de paie des ménages, mois après mois, au titre des revenus de l’année en cours. Il devrait en être de même pour les pensions de retraite. La question des autres types de revenus (professions libérales, revenus immobiliers…) n’est pas encore tranchée.
Les avantages ? Cela permettra à l’État de recouvrer de façon régulière l’impôt dû. Pour les contribuables, ce mode d’imposition est plus indolore (ils n’ont rien à débourser, mais bien sûr percevront un salaire net inférieur!) et évitera le décalage, parfois douloureux, entre les impôts dus une année au titre de l’année précédente (notamment en cas de baisse des revenus d’une année sur l’autre).
Les inconvénients ? Certains pointent les problèmes de confidentialité, car l’employeur devrait alors connaitre la situation fiscale de ses salariés et de transition entre les deux systèmes.
La déclaration de revenus ne sera pas supprimée, car elle permet notamment de noter les évolutions du foyer fiscal (mariage, naissance, divorce…), les autres revenus non inclus dans ce prélèvement à la source comme les revenus fonciers ainsi que tous les gains d’impôts procurés par les mécanismes de défiscalisation (emploi à domicile, dons…)
Un système qui existe déjà en France pour d’autres taxes et impôts
En France, près de la moitié des prélèvements obligatoires sont aujourd’hui prélevés à la source. Il s’agit principalement des cotisations sociales et de la contribution sociale généralisée (CSG). Sur la fiche de paie, par exemple, figurent l’ensemble des cotisations salariales au titre de la retraite et de la prévoyance (maladie, chômage,…) qui sont directement déduites par l’employeur, ce qui explique notamment que le salaire net soit inférieur de plus de 20 % au salaire brut.
Pour la grande majorité des revenus de placement, c’est aujourd’hui la même chose : les établissements financiers prélèvent un « acompte », directement versé au Trésor public. Il est égal à 24 % des intérêts des livrets et autres produits à taux fixe, et à 21 % des dividendes, et réajusté, à la hausse ou à la baisse, en fonction de l’impôt réellement dû.
2018, année « blanche » pour les contribuables ?
Sachant que le mécanisme actuel conduit à déclarer une année n les revenus de l’année n-1 (et donc à payer en n les impôts afférents aux revenus n-1), quid de 2018 ? Faudra-t-il payer à la fois les impôts dus au titre de 2017 et ceux de 2018 ? Le gouvernement a tranché. 2017 serait « une année blanche », c’est-à dire que les revenus 2017 ne seront pas imposés en 2018 pour éviter la double peine l’année de mise en place du prélèvement à la source. Certains parlent d’un cadeau fiscal. En fait il n’en est rien. Pour les particuliers imposables, ils devront payer des impôts en 2017 comme en 2016 et 2018 ! En revanche, selon Christian Eckert, secrétaire d’Etat au Budget, le gouvernement sera vigilant, pour éviter les effets d’aubaine dont certains pourraient essayer de profiter en gonflant les revenus de 2017 et minimisant ceux de 2016 et de 2018, comme par exemple le versement de fortes primes en 2017.
Il faudra bien évidemment attendre le texte du projet de loi, à l’automne prochain, puis les débats parlementaires qui suivront, pour aller plus loin dans l’analyse.
