A partir du 1er juillet 2015, les nouveaux bénéficiaires de l'aide à la complémentaire santé (ACS) disposent de contrats de complémentaire santé moins chers et n'ont plus de frais à régler chez le médecin. L’aide au paiement d’une complémentaire santé (ACS) est destinée aux personnes aux revenus modestes mais dont les ressources sont supérieures au plafond fixé pour l’attribution de la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C). L’ACS permet de bénéficier d’une aide financière de l’Etat pour régler le montant d’une complémentaire santé, sous forme d’un chèque-santé à remettre à l’organisme gestionnaire de la mutuelle de santé.
Le montant de l’aide est fonction de l’âge des assurés : de 100 € pour les moins de 16 ans à 550 € pour les plus de 60 ans. Les montants de ressources ouvrant droit à l’ACS sont compris entre 721 € et 973 € par mois pour une personne seule.
Un accès à des contrats de complémentaire santé sélectionnés
A compter du 1er juillet 2015, les nouveaux bénéficiaires de l’aide à la complémentaire santé (ACS) peuvent choisir leur complémentaire santé parmi une liste d’offres sélectionnées par l’Etat, sur la base du rapport qualité/prix. Il est possible de choisir entre trois niveaux de garantie différents, (essentiellement sur l’optique et le dentaire) avec des contrats d’entrée de gamme, intermédiaire ou supérieur.
La liste des complémentaires santé sélectionnées est accessible sur www.info-acs.fr ou auprès de la caisse d’assurance maladie du bénéficiaire de l’ACS. Les formules et les tarifs diffèrent selon votre âge, le nombre de personnes composant le foyer et le niveau de protection souhaité.
Les personnes qui sont actuellement bénéficiaires de l’ACS pourront choisir une complémentaire santé parmi cette liste à l’échéance de leur contrat de complémentaire santé actuel, après résiliation de ce contrat.
Une dispense d’avance de frais de santé et l’exonération des franchises médicales
A compter du 1er juillet 2015, les bénéficiaires de l’ACS qui ont souscrit un contrat de complémentaire santé sélectionné bénéficient du tiers payant intégral lors des consultations médicales. Ils n’ont plus de frais de soins à régler auprès des professionnels de santé.
Les bénéficiaires de l’ACS mais qui n’ont pas souscrit de contrat complémentaire sélectionné bénéficient du tiers payant uniquement sur la part obligatoire. Ils doivent avancer la part non prise en charge par l’assurance maladie, remboursée éventuellement par la complémentaire santé.
Ces bénéficiaires de l’ACS et des contrats sélectionnés sont exonérés du paiement des franchises (sur les boîtes de médicaments, les actes auxiliaires médicaux et le transport sanitaire) et des participations forfaitaires (1 € par consultation).
Ces nouveaux avantages s’ajoutent aux aides déjà existantes pour les bénéficiaires de l’ACS :
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des soins médicaux sans dépassement d’honoraires
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des réductions sur les factures d’énergie (gaz et électricité)
Où vous renseigner ?
Pour obtenir des informations concernant l’ACS, simuler vos droits à l’ACS, consulter la liste des complémentaires santé sélectionnées, comparer les offres, télécharger un dossier de demande, vous pouvez vous rendre sur le site internet spécifique www.info-acs.fr.
Vous pouvez également appeler le 0811 365 364, du lundi au vendredi de 8h à 17h (coût d’un appel local sauf surcoût imposé par certains opérateurs).
