La loi Macron est publiée

La loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite « loi Macron » du nom du ministre de l’Economie, a été promulguée le 6 août et publiée au Journal officiel le 7 août 2015.

Après adoption définitive du projet de loi par l’Assemblée nationale le 9 juillet 2015, le Conseil Constitutionnel avait été saisi par les députés et les sénateurs sur la validité des dispositions de la loi Macron. Par décision du 5 août 2015 (décision n°2015-715 DC), le Conseil a censuré quelques dispositions du texte. La plus grande partie de la loi a été validée.

Des mesures d’application immédiate

Certaines mesures entrent immédiatement en application après la publication de la loi.

• Libéralisation du transport par autocar entre grandes villes, pour des lignes de plus de 100 km. Pour les distances inférieures à 100 km, la saisine préalable de l’ARAFER (Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières) est nécessaire. Elle est chargée de veiller au maintien d’un équilibre économique entre les différents types de transport. 

• Accroissement du nombre de dimanches pouvant être travaillésDans toutes les villes de France, dès le mois d’août, les maires peuvent autoriser les commerces de leur commune à ouvrir au-delà des cinq dimanches par an actuels. Pour 2015, ces ouvertures sont plafonnées à neuf dimanches dans l’année. En 2016, ce plafond sera porté à douze dimanches par an.En contrepartie, une compensation salariale doit être proposée aux salariés ainsi que d’éventuelles autres contreparties prévues selon les accords d’entreprise.

• Simplification des procédures et réduction des délais aux prud’hommesPour réduire les délais pour obtenir un jugement aux prud’hommes, de l’ordre de 15 mois, le nouveau « bureau de conciliation et d’orientation » est chargé de préparer le dossier de jugement et d’orienter les parties. Il peut juger l’affaire en cas de l’absence de l’une des deux parties à l’audience de conciliation.Un référentiel d’indemnisation sera utilisé par les juges. Et les indemnités prud’homales, qui s’ajoutent aux indemnités légales ou contractuelles en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, devaient être plafonnées. Cette disposition a été annulée par le Conseil Constitutionnel. 

• Encadrement des retraites chapeauxLes dirigeants d’entreprise, les mandataires sociaux pourront bénéficier du versement d’une retraite supplémentaire à prestation définie, dite « retraite chapeau » en fonction des critères de performance de l’entreprise. L’acquisition des droits conditionnels sera limitée à 3 % par année d’ancienneté dans l’entreprise.Et les mandataires sociaux ne pourront plus bénéficier, à leur arrivée dans l’entreprise, d’années d’ancienneté, dénommées « golden hello ».

Des mesures entrant en application au cours du second semestre 2015

Les trois quart des mesures réglementaires de la loi entreront en vigueur d’ici la fin 2015.

• Création de zones touristiques internationales, d’ici fin septembre 2015, au sein desquelles les commerces pourront ouvrir le dimanche et en semaine jusqu’à minuit, toute l’année, avec un système de compensation salariale pour les salariés. Ces zones doivent être définies par le Gouvernement. Elles concerneront les quartiers commerçants de Paris et certaines villes côtières.Et d’ici fin octobre, il sera créé des zones touristiques dans certaines grandes garesoù les commerces pourront ouvrir tous les dimanches de l’année.

• Réduction des délais pour passer le permis de conduireLe délai d’attente pour passer l’épreuve pratique du permis est de trois mois en moyenne au niveau national, allant jusqu’à cinq mois notamment en Ile de France. Pour réduire ces délais et le coût de la formation, l’épreuve théorique du code sera confiée à des sociétés privées. Dans les départements où le délai d’attente entre deux présentations à l’examen est supérieur à 45 jours, les examinateurs pour l’épreuve pratique de la conduite pourront être des « agents publics ou contractuels », comme ceux de La Poste par exemple.Et la conduite accompagnée est généralisée, cette modalité d’apprentissage devant être systématiquement proposée par les auto-écoles. 

• Renforcement de l’information des consommateurs achetant sur internet auprès de « market place » (ou place de marché, c’est à dire des sites de e-commerce qui permettent à différents commerçants de vendre sous une même plateforme, tels que Amazon, Rueducommerce…) ou de plateformes collaboratives (mettant en relation des particuliers tel que Leboncoin).Ces plateformes d’e-commerce devront mettre à disposition des utilisateurs des informations transparentes sur la qualité de l’annonceur, les critères de référencement des offres, les droits et les obligations des vendeurs et des acheteurs…

D’autres mesures applicables à partir de 2016

• Simplification de l’épargne salarialeCes mesures de simplification doivent permettre une plus large utilisation des dispositifs d’épargne salariale par les petites et moyennes entreprises (PME). Elles concernent toutes les sommes versées à compter du 1er janvier 2016. Voici quelques-unes de ces mesures :– Abaissement du forfait social (contribution à la charge de l’employeur), de 20 % à 8 %, pour les PME de moins de 50 salariés qui mettent en place fois une participation ou un intéressement pour leurs salariés, pendant les six premières années ;– Le taux du forfait social passera à 16 % lorsque la participation sera dirigée vers un fonds piloté comptant au moins 7 % de titres de PME ou d’ETI éligibles au PEA PME ;– Pour le salarié, la participation et l’intéressement seront versés à la même date, au plus tard le 31 mai (actuellement, la participation est versée au plus tard le 30 avril et l’intéressement au plus tard le 31 juillet) ;– L’intéressement sera versé d’office sur le PEE et bloqué 5 ans, sauf demande contraire de versement sur le compte bancaire du salarié (au lieu de l’inverse actuellement) ;– La participation aux bénéfices versée sur un Perco sera affectée, par défaut, sur un fonds piloté en fonction de l’horizon de retraite du salarié (actuellement elle est automatiquement investie en sicav monétaires).

• Développement de l’actionnariat salariéLa fiscalité des Attributions Gratuites d’Actions (AGA) est simplifiée par rapport au régime actuel. Les gains d’acquisition, lorsque le salarié devient propriétaire de l’action, et les gains de cession, lorsqu’il vend ce titre, seront dorénavant soumis au régime unique des plus-values mobilières, avec un abattement minimum de 50 % pour une durée de détention des actions de deux à huit ans, et de 65 % au-delà.Ces dispositions s’appliquent aux actions gratuites attribuées suite à une décision prise en assemblée générale extraordinaire postérieure à la publication de la loi.

• Réforme des tarifs des professions réglementées du DroitLes règles de fixation des tarifs des notaires, des huissiers, des administrateurs et mandataires de justice notamment, sont relativement anciennes et ne sont plus adaptées. Ces tarifs seront révisés pour correspondre aux coûts réels supportés par ces professionnels, en fonction de l’acte effectué. Les prix devront être affichés, y compris sur internet.Concernant les tarifs liés aux ventes immobilières, la part proportionnelle pour les transactions de biens de valeur moyenne pourra donner lieu à des remises, pour en réduire le coût.

• Et réforme de la liberté d’installation des professionnels du DroitActuellement, le régime du numerus clausus oblige les professionnels du droit qui souhaitent s’installer à acheter ou à s’associer à une structure existante. Avec la réforme, les nouveaux arrivants titulaires des diplômes et de l’expérience nécessaires pourront s’installer librement à leur propre compte. Cette liberté d’installation sera progressivement mise en place, après détermination par l’Autorité de la concurrence de zones où cette liberté pourra s’exercer sans condition.

• En 2017, renforcement du service de mobilité bancairePour faciliter le changement de banque, à partir de février 2017, le service de mobilité bancaire sera automatisé et rendu gratuit. Le titulaire du compte autorisera sa nouvelle banque à procéder au transfert de ses opérations de virements et de prélèvements. Et il pourra librement choisir la date à laquelle il souhaite procéder au transfert du solde de son ancien compte vers son nouveau compte bancaire.Son ancienne banque devra l’informer, par un mécanisme d’alertes (sms ou courriel), des opérations (prélèvement, virement ou paiement de chèque encore en circulation) qui se présenteraient sur le compte clôturé, dans les 13 mois suivant cette clôture.