Dès le 1er septembre 2015, les paiements en espèces pour régler un professionnel sont interdits au-delà de 1 000 euros, au lieu de 3 000 euros précédemment. Dans certaines situations et pour certains montants, il est interdit de régler ses dettes en espèces. Ainsi, les particuliers, comme les professionnels, peuvent régler l’achat d’un bien ou d’une prestation de services à un professionnel dans la limite de 1 000 euros en espèces (article D112-3 du code monétaire et financier modifié par le décret du 24 juin 2015). Ce plafond était de 3 000 euros jusqu’au 31 août 2015.
Au-delà de ce montant 1 000 euros, le paiement doit être effectué par chèque, carte bancaire, virement bancaire ou postal, prélèvement…
Quelques exceptions à la limite de 1 000 euros
Les particuliers qui n’ont pas leur domicile fiscal en France, par exemple des touristes étrangers, qui règlent une somme qui n’est pas due dans le cadre d’une activité professionnelle, peuvent payer en espèces jusqu’à 15 000 euros (abaissé prochainement à 10 000 euros selon l’annonce du ministre des Finances en mars 2015).
Les particuliers ne disposant pas d’un compte bancaire de dépôt ou ne disposant pas de chéquier, en raison d’une interdiction bancaire notamment, ou d’autres moyens de paiement peuvent régler en espèces au-delà des 1 000 euros.
Les paiements en espèces entre particuliers (achat d’un meuble, d’une voiture…) n’agissant pas pour des besoins professionnels ne sont pas limités. Mais un écrit ayant valeur de facture est obligatoire au-delà de 1 500 euros pour apporter la preuve du paiement.
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Je suis… |
Je règle… (bénéficiaire du paiement) |
Plafond du paiement en espèces |
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Un particulier |
Un professionnel |
1 000 € |
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Un particulier non-résident fiscal |
Un professionnel |
15 000 € |
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Un particulier |
Un particulier |
aucun plafond |
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Un professionnel |
Un professionnel |
1 000 € |
