Selon le rapport annuel de l'Observatoire des tarifs bancaires, les tarifs des onze services bancaires présents dans "l'extrait standard des tarifs" enregistrent une relative stabilité, pour la première fois depuis cinq ans. Depuis la loi de régulation bancaire et financière d’octobre 2010, le Comité Consultatif du Secteur Financier (CCSF) est chargé de suivre l’évolution des tarifs des services bancaires. L’Observatoire des tarifs bancaires vient de rendre son quatrième rapport annuel, portant sur les tarifs en vigueur en janvier 2015 et leur évolution depuis 2009. L’analyse des tarifs porte sur 121 établissements bancaires (115 banques à réseau et 6 banques en ligne), représentant un peu plus de 98 % des comptes de particuliers.
« L’extrait standard des tarifs », existe depuis 2011. Il est placé en tête des brochures tarifaires des banques. Il répertorie les tarifs des 11 produits et services les plus couramment facturés.
La stabilité des onze tarifs de l’extrait standard en 2014
Les banques se sont engagées, depuis janvier 2011, à publier sur la première page de leurs grilles tarifaires un extrait standard, commun à l’ensemble des établissements bancaires, présentant le prix de onze services couramment utilisés. Les tarifs de l’extrait standard sur l’année 2014 sont stables par rapport à l’année précédente. Les hausses et les baisses sont toutes inférieures à 1 %.
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Liste des services |
Prix moyen pondéré au 05/01/2015 |
Evolution sur 1 an (31/12/2013 – 31/12/2014) |
Evolution sur 5 ans (31/12/2009 – 05/01/2015) |
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Abonnement permettant de gérer ses comptes sur internet |
3,72 € |
+ 0,7 % |
– 62,52 % |
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Produit offrant des alertes sur la situation du compte par SMS |
24,46 € |
– 0,19 % |
– 13,93 % |
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Carte de paiement internationale à débit immédiat |
38,92 € |
+ 0,02 % |
+ 8,83 % |
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Carte de paiement internationale à débit différé |
44,95 € |
– 0,1 % |
+ 4,14 % |
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Carte de paiement à autorisation systématique |
30,38 € |
+ 0,1 % |
+ 7,27 % |
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Retrait en euros dans un DAB d’un autre établissement de la zone euro avec une carte de paiement internationale |
0,90 € (pour le 1er retrait payant) |
+ 0 % |
+ 25 % |
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Virement SEPA occasionnel externe dans la zone euro |
En agence 3,61 € |
En agence + 0 % |
En agence + 5,55 % |
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Par internet 0,00 € |
Par internet + 0 % |
Par internet – 100 % |
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Frais de prélèvement |
Mise en place : 0,85 € à l’unité : 0,00 € |
+ 0 % |
– 74,08 % |
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Commission d’intervention (par unité) |
7,73 € |
+ 0 % |
– 6,07 % |
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Assurance perte ou vol des moyens de paiement (par an) |
24,64 € |
– 0,13 % |
+ 3,22 % |
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Frais de tenue de compte actif |
9,18 € |
-0,23 % |
ns |
Sources : Banque de France et Sémaphore Conseilns : non significatif
Les évolutions de tarifs au 5 janvier 2015
Les tarifs applicables à compter du 5 janvier 2015 enregistrent une certaine stabilité par rapport à ceux applicables au 31 décembre 2014, avec de très faibles hausses et baisses. A noter la baisse du coût de mise en place d’un prélèvement passe de 2,03 € à 0,85 € (-58,13 %). A l’inverse, les frais de tenue de compte continuent de progresser, passant de 8,75 € à 9,18 € (+4,90 %) sur la même période.
Une analyse des offres des gammes de moyens de paiement alternatifs au chèque (GPA)
Cette année, l’Observatoire des tarifs bancaires a analysé l’évolution des offres des gammes de moyens de paiement alternatifs au chèque (GPA) proposées par les banques aux personnes privées de chéquier.
Cette gamme de services permet d’effectuer les règlements par virement ou par prélèvement et comprend la délivrance d’une carte de paiement à autorisation systématique, qui permet les paiements et les retraits à condition que le compte soit suffisamment approvisionné. Cette offre inclut également un système d’alertes SMS sur le niveau de solde du compte bancaire et, selon les banques, une assurance perte et vol de carte, un accès internet pour consulter le compte bancaire et effectuer des opérations.
La gamme de moyens de paiement alternatifs aux chèques (GPA) a été mise en place par la profession bancaire en 2005. Le législateur a renforcé l’offre bancaire à destination des personnes les plus fragiles financièrement en créant une nouvelle « offre spécifique », dont le contenu est proche de celui des offres GPA. Cette offre est proposée par les banques depuis le 1er octobre 2014.
Le tarif annuel moyen des GPA se situait depuis 2009 aux alentours de 40 € par an. En janvier 2015, le tarif annuel moyen est de 35,98 € (3 € par mois). Soit une baisse de l’ordre de 11 % par rapport à 2014. Cette baisse est certainement due à l’entrée en vigueur en octobre 2014 des nouvelles « offres spécifiques », qui se substituent progressivement aux offres de GPA. Le montant de la cotisation de ces offres est réglementairement plafonné à 3 € par mois.
Dans le cadre de ces offres, les frais bancaires pour incident, dont les commissions d’intervention, sont légalement plafonnés à 4 € par opération et à 20 € par mois. L’Observatoire des tarifs bancaires a observé un alignement de la tarification pratiquée par les banques sur ces maxima légaux. La commission d’intervention moyenne est passée de 4,23 € en janvier 2014 à 3,80 € en janvier 2015. Et le plafond mensuel moyen est passé de 23,40 € à 19,09 e sur cette même période.
