Marisol Touraine, ministre des Affaires sociales, de la Santé et des Droits des femmes, et Christian Eckert, secrétaire d’Etat chargé du Budget, ont présenté jeudi 23 septembre 2015 le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2016. Objectif : ramener le déficit sous la barre symbolique des 10 milliards d’euros, avec la perspective d’un retour à l’équilibre avant 2020. « En trois ans, nous sommes déjà parvenus à réduire très fortement le déficit de la Sécurité sociale. Entre 2011 et 2015, le déficit du régime général et du Fonds de solidarité vieillesse (FSV) aura diminué de plus de 8 milliards d’euros » a déclaré Marisol Touraine lors de la présentation du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016.
Le déficit de la Sécurité sociale est un sujet récurrent depuis une vingtaine d’années et les différents gouvernements en place ont tenté par diverses mesures de revenir à l’équilibre. Selon le texte présenté ce jeudi, ce déficit devrait être inférieur à 10 milliards d’euros pour 2016. La réduction du déficit est rendue possible par diverses mesures et notamment la réforme des retraites de 2010 (âge légal passant progressivement à 62 ans contre 60 ans) et la modulation des allocations familiales, mise en place à l’été 2015, et qui produira pleinement ses effets en 2016.
La Sécurité sociale, créée par l’ordonnance du 4 octobre 1945, fête cette année ses 70 ans. Elle gère tous les mécanismes de prévoyance collective. On distingue quatre types de risques, qui forment les quatre branches de la Sécurité sociale : la branche famille (dont handicap et logement…), la branche accidents du travail, la branche maladie (maladie, maternité, invalidité, décès) et la branche retraite (vieillesse et veuvage), laquelle reviendra à l’équilibre en 2016 pour la première fois depuis 2004. Ces deux dernières représentent la grande majorité des dépenses engagées par la Sécurité sociale.
Les principales mesures du projet de loi
La branche assurance maladie est concernée par plusieurs mesures visant à réduire le déficit. Le projet prévoit notamment de :
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baisser les prix des produits de santé et développer les génériques,
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lutter contre les prescriptions non pertinentes,
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accentuer le développement des soins ambulatoires,
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améliorer l’efficience de la dépense hospitalière.
Le projet prévoit également la mise en place d’une protection universelle maladie (Puma). Avec cette réforme, note le projet, tous les assurés qui travaillent ou résident en France de manière stable et régulière bénéficieront désormais pleinement du droit à la prise en charge de leurs frais de soins.
Etendre l’accès à la complémentaire santé
Au 1er janvier 2016, toutes les entreprises, quel que soit leur effectif, devront faire bénéficier leurs salariés d’une complémentaire « frais de santé », avec une prise en charge au minimum à 50 % par l’employeur. Le projet de loi souhaite aller plus loin et étendre l’accès à la complémentaire santé aux salariés précaires (CDD courts, temps partiel…), sous forme d’une aide individuelle versée par l’employeur, et aux retraités, avec un dispositif de réduction du coût des complémentaires santé des salariés partant à la retraire.
Famille : pensions impayées et prestations sociales
Le projet de loi propose de clarifier les règles en matière de revalorisation des prestations sociales.
D’une part, les dates de revalorisation seront clarifiées. Les retraites seront revalorisées chaque année au 1er octobre. Toutes les autres prestations (RSA, prestations familiales, minimum vieillesse, allocation adultes handicapés… ) seront revalorisés au 1er avril.
D’autre part, le mécanisme de revalorisation se fera sur la base « d’évolutions connues », à savoir l’inflation constatée sur les douze derniers mois avant revalorisation (l’ancien système reposait sur les prévisions d’inflation). Et il est prévu de mettre en place une règle de « bouclier » afin de protéger les prestations servies en cas d’inflation négative.
Enfin, le projet vise à améliorer la situation des parents isolés. L’allocation de soutien familial (ASF), qui a déjà été revalorisée en 2014 et 2015, le sera également en 2016. « Au terme de leur mise en œuvre, les familles modestes auront en moyenne bénéficié de gains moyens de pouvoir d’achat évalués à 67 euros par enfant et par mois, soit plus de 800 € par an », lit-on dans le dossier.
Par ailleurs, il est proposé de généraliser la garantie contre les impayés de pension alimentaire (GIPA) actuellement expérimentée dans 20 départements, à l’ensemble du territoire. Ce dispositif permet de garantir une pension alimentaire minimale de plus de 100 € par mois et par enfant sans condition de ressources.
