Depuis l’entrée en vigueur en France de l’action de groupe, le 1er octobre 2014, six actions ont été engagées par les associations de consommateurs, dont cinq sont toujours en cours. Qui peut en bénéficier et comment ? A l’occasion du premier anniversaire de l’instauration de l’action de groupe en France, le ministère de l’Économie et des Finances et l’Institut national de la consommation dressent un bilan des premières actions engagées depuis octobre 2014. Ces procédures ont été engagées par les associations de consommateurs dans les secteurs de la location immobilière, des services financiers, de la téléphonie mobile et de l’hébergement touristique.
Au 30 septembre 2015, cinq actions sont au stade de la première étape de l’action de groupe : la recevabilité de l’action et le jugement sur la responsabilité du professionnel. La sixième action, dans le secteur de la location immobilière dans le parc social, a fait l’objet d’un accord transactionnel en mai 2015.
L’action de groupe en droit français
Il s’agit d’une procédure de poursuite collective qui permet à un groupe de consommateurs, placés dans une situation similaire ou identique, d’obtenir la réparation de leur préjudice individuel, causé par un même professionnel. Cette action est limitée aux litiges liés à la consommation occasionnés lors de la vente de biens ou de la fourniture de services – y compris financiers – et aux pratiques anticoncurrentielles (fausses promotions, ententes illicites…).L’introduction d’une action de groupe est réservée à l’une des quinze associations nationales de consommateurs agréées.
Les actions de groupe en cours devant les tribunaux
Dans le tableau ci-dessous, vous trouverez un rapide aperçu des actions de groupe introduites en justice à ce jour. Pour plus d’informations, vous pouvez contacter l’association de consommateurs ayant engagé la procédure.
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Association de consommateurs engageant l’action de groupe |
Entreprise visée par l’action de groupe |
Date d’introduction de l’action |
Pratique contestée |
Montant du préjudice individuel (estimé par l’association) |
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Foncia (immobilier) |
Oct. 2014 |
Facturation aux locataires de l’expédition des quittances de loyer |
2,30 €/mois soit 27,60 €/an |
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CNL (Confédération nationale du logement) |
Immobilière 3F (immobilier) |
Déc. 2014 |
Facturation d’une pénalité de retard de paiement du loyer (2 % du loyer) |
Quelques dizaines à quelques centaines d’euros |
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CLCV (Consommation, logement et cadre de vie) |
Axa-Agipi (assurance vie) |
Oct. 2014 |
Non-respect de l’engagement contractuel du taux de rémunération garanti de 4,50 % par an pour l’assurance-vie CLER |
Montant généralement compris entre 1 500 € et 4 000 €, variable selon les contrats |
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SFR (téléphonie mobile) |
Mai 2015 |
Pratique commerciale trompeuse (vente d’un téléphone 4G sans informer des limites de couverture du territoire) |
Différence entre le forfait 3G et le forfait 4G (environ 3 €/mois) et remboursement du terminal 4G |
Une cinquième action de groupe est en cours, mais elle concerne un nombre restreint de consommateurs. L’association Familles Rurales a engagé une autre action à l’encontre d’un exploitant de camping, le Manoir de Ker an Poul. Il est reproché à celui-ci de conditionner la conservation de leur parcelle au rachat d’un nouveau mobil-home au bout de 10 ans. Toutes les personnes susceptibles d’avoir subi un préjudice auraient été recensées par l’association.
Une action de groupe donne lieu à un règlement à l’amiable
En octobre 2014, l’association de consommateurs Confédération syndicale des familles (CSF) a engagé une action de groupe à l’encontre de la société Paris Habitat-OPH, bailleur social.
La pratique contestée concerne la facturation aux locataires, dans leurs charges, des frais liés à l’entretien du dispositif de télésurveillance-téléalarme des ascenseurs. Le montant du préjudice individuel a été estimé par l’association de consommateurs à 10 €/an environ. Mais les locataires étant nombreux, le préjudice global est estimé à 3 millions d’euros !
Cette procédure a été interrompue par la signature d’un protocole d’accord à l’amiable, le 19 mai 2015. Les locataires concernés ont été remboursé de ces frais et la facturation de ces charges a été suspendue à compter d’octobre 2014.
Se manifester pour bénéficier de la décision de justice
Avant la constitution de groupes de consommateurs lésés par les pratiques relevées, il est nécessaire d’attendre la décision du juge sur la recevabilité de l’action engagée, dans chacune de ces affaires.
Lorsque le juge établit qu’il existe une pratique préjudiciable, il doit déterminer la responsabilité du professionnel. Et il fixe le montant de l’indemnisation que le professionnel doit pour chaque consommateur ou catégories de consommateurs constituant le groupe défini.
Dans son jugement, il détermine les mesures de publicité de la décision et le délai, de deux à six mois, dont dispose les consommateurs pour adhérer au groupe afin d’obtenir la réparation de leur préjudice.
Dans l’attente d’une éventuelle indemnisation du préjudice subi, vous devez conserver tous les justificatifs vous permettant d’apporter la preuve de ce préjudice : les quittances de loyer portant mention des frais d’envoi de ces documents ou des pénalités de retard de paiement, les factures d’abonnement à l’opérateur téléphonique, etc.
