Actuellement, un assuré qui change d’activité professionnelle, déménage, divorce… peut perdre temporairement ses droits à remboursement de ses frais de santé. L’instauration d’une « protection universelle maladie » permettrait de garantir la continuité de ces droits, pour tous les assurés. La création de cette « protection universelle maladie » (Puma) est insérée dans le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2016, actuellement en discussion devant l’Assemblée nationale (lire notre actualité du 25 septembre 2015).
Elle devrait faciliter les démarches lors d’un changement de statut. Et la notion d’ayant-droit disparaîtrait, tous les adultes devenant des assurés en propre.
La prise en charge des frais de santé pour tous
Grâce à la protection universelle maladie, tous les assurés qui travaillent ou résident en France de manière stable et régulière bénéficieront désormais pleinement du droit à la prise en charge de leurs frais de soins, selon les termes du projet de loi
Actuellement, pour bénéficier de la prise en charge des frais de santé, il faut justifier de son activité professionnelle, de son rattachement à un assuré en tant qu’ayant droit, etc. Ce qui impose de nombreuses démarches lors d’un changement de statut. Ces modifications sont d’autant plus contraignantes lorsqu’elles obligent à changer de régime d’affiliation (du régime agricole au régime général par exemple) et de caisse d’assurance maladie.
Les démarches des assurés en cas de changement de situation devraient être simplifiées et les délais réduits. Courant 2016, il devrait suffire de signaler son changement d’adresse ou d’activité professionnelle sur le site de l’Assurance maladie, Améli, ou sur celui de l’administration française (mon.service-public.fr).
La suppression progressive du statut d’ayant-droit
Avec la protection universelle maladie, tous les adultes deviendront des assurés à part entière. Selon le projet de loi, chaque assuré majeur aura son propre compte d’assuré social, son propre décompte de remboursement et pourra percevoir ses remboursements sur son propre compte bancaire.
Ce qui ferait disparaître la notion d’ayant-droit : il s’agit d’une personne à charge d’un assuré social qui bénéficie ainsi d’une protection sociale. La qualité d’ayant droit est reconnue au conjoint sans activité, ne bénéficiant pas lui-même d’un régime obligatoire de sécurité sociale, au partenaire de Pacs ou au concubin, aux enfants jusqu’à 16 ans (sauf poursuite des études), aux ascendants ou aux personnes cohabitant et à charge de l’assuré social, sous conditions.
Ainsi, une personne sans activité, notamment une femme au foyer, qui divorce ou qui perd son conjoint, pourra continuer à bénéficier de la prise en charge de ses frais de santé, sans démarche ni changement de régime.
Le projet de loi prévoit également que les enfants âgés de 12 ans et plus pourront disposer de leur propre carte Vitale, à la demande de leurs parents. Ce qui devrait faciliter la prise en charge des soins des enfants en cas de séparation des parents.
L’ensemble de ce nouveau dispositif fait l’objet de nombreux amendements au cours des débats devant le Parlement. Les mesures présentées ci-dessus sont donc susceptibles d’être modifiées avant l’adoption définitive de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2016.
