Les victimes des attentats survenus le 13 novembre 2015 et leurs familles peuvent être indemnisées des dommages corporels par un Fonds de garantie spécifique qui existe depuis trente ans. Créé en 1986, le Fonds de Garantie des victimes des actes de Terrorisme et d’autres Infractions (FGTI) indemnise les victimes d’actes de terrorisme survenus en France depuis le 1er janvier 1985. Pour aider toutes les personnes touchées par les attentats du 13 novembre, le fonds de garantie vient de mettre en place un dispositif spécial pour permettre la constitution des dossiers des victimes.
Les personnes et les dommages pouvant être indemnisés
L’acte de terrorisme étant survenu en France, toutes les victimes, quelle que soit leur nationalité, peuvent être indemnisées. Pour les actes de terrorisme survenus à l’étranger, seules les victimes de nationalité française sont indemnisées par le fonds de garantie.
Les victimes et les ayants-droits (conjoint, enfants, parents, frères et sœurs…) disposent d’un délai de 10 ans pour saisir le fonds.
Le fonds indemnise intégralement, après expertise médicale, les dommages corporels des personnes blessées. En cas de décès, les ayants droit peuvent bénéficier d’une indemnisation pour réparer les préjudices moraux ou économiques subis du fait du décès, ou rembourser des frais comme ceux engagés pour les obsèques.
Les victimes et leurs familles peuvent également solliciter leurs assureurs pour obtenir une indemnisation s’ils sont titulaires d’un contrat d’assurance décès ou d’une garantie contre les accidents de la vie. L’indemnisation par le fonds de garantie prend en compte les sommes perçues par ces organismes.
Le Fonds de garantie ne prend pas en charge les dommages aux biens. Leur indemnisation relève des contrats d’assurance les concernant souscrits auprès des compagnies d’assurance. Toutefois, les dommages vestimentaires peuvent être remboursés sur justificatifs, dans une certaine limite.
Les démarches pour ouvrir un dossier d’indemnisation
Le Fonds de garantie a mis en place un dispositif spécial pour permettre la constitution des dossiers des victimes. Il est possible de le contacter par téléphone (01 43 98 87 63) ou par e-mail à victimes13novembre@fga.fr
Les pièces à réunir pour constituer un dossier d’indemnisation sont les justificatifs relatifs :
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à l’état-civil de la victime (fiche individuelle ou familiale d’état civil, photocopie de la carte d’identité ou du passeport) ;
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au dommage corporel (certificat médical initial et le cas échéant un état des premiers frais engagés à la suite de l’attentat).
Pour connaître les conditions d’indemnisation, vous pouvez aussi télécharger le livret d’information des victimes des attentats du 13 novembre 2015.
Les délais d’indemnisation
Après le dépôt de la demande d’indemnisation, le fonds peut verser une première provision dans le délai d’un mois. D’autres provisions pourront ensuite être versées en fonction de la situation médicale et personnelle du demandeur.
Le fonds de garantie doit proposer, par écrit, une offre d’indemnisation définitive dans le délai de trois mois après réception des justificatifs des préjudices.
La personne qui a sollicité le fonds dispose d’un délai de 15 jours pour se rétracter après avoir accepté l’offre. Au-delà de ce délai, le fonds verse le montant de l’indemnisation. Si la personne n’accepte pas l’offre, elle a la possibilité de saisir le tribunal de grande instance qui déterminera le montant de l’indemnisation.
Pour toute question sur la prise en charge des victimes des actes de terrorisme du 13 novembre 2015, vous pouvez contacter l’Assurance Maladie par téléphone au 0811 365 364, de 8h à 17h, ou par mail à l’adresse victimesattentat@cnamts.fr. Les personnes figurant sur les listes officielles établies par le Parquet de Paris à la suite de ces agressions font l’objet d’une prise en charge à 100 % sans avance de frais.
Le statut de victime civile de guerre
Les victimes d’actes de terrorisme bénéficient du statut de victime civile de guerre. A ce titre, elles disposent d’un droit à pension, d’un droit aux soins médicaux gratuits et à l’appareillage… Les demandes doivent être adressées au Ministère des anciens combattants.
Les victimes d’un acte de terrorisme ont également la qualité de ressortissant de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre (carte d’invalidité…).
Les héritiers des victimes d’actes de terrorisme sont exonérés de droits de succession.
Le fonds de garantie est financé par la solidarité nationale, par prélèvement d’une contribution sur tous les contrats d’assurance dommages (habitation, auto, dommages aux biens professionnels…). D’un montant de 3,30 euros par contrat depuis 2004, celle-ci est portée à 4,30 euros à compter du 1er janvier 2016.
