La loi definancement de la Sécurité sociale pour 2016 a été définitivement adoptée par l’Assemblée nationale le 30 novembre 2015. Elle institue une protection universelle maladie et met en œuvre des mesures renforçant l’accès aux soins. La loi de financement de la Sécurité sociale n’est pas encore promulguée, celle-ci ayant fait l’objet d’une saisine du Conseil constitutionnel le 4 décembre par plus de 60 députés. Le Conseil a un mois pour rendre sa décision.
Instauration de la protection universelle maladie
Tous les assurés qui travaillent ou résident en France de manière stable et régulière bénéficieront du droit à la prise en charge de leurs frais de soins. Ce qui devrait notamment simplifier les démarches des assurés en cas de changement de situation professionnelle ou familiale (déménagement, changement d’activité professionnelle qui entraine un changement de régime d’affiliation, du régime agricole au régime général par exemple).Pour en savoir plus, lire notre actualité du 26 octobre 2015 : Vers une protection universelle maladie.
Renforcement des actes de prévention
Les assurés sociaux pourront bénéficier d’une meilleure prise en charge de certains actes :
-
extension de la gratuité du dépistage du cancer du sein aux examens supplémentaires pour les femmes présentant un risque plus élevé ;
-
expérimentation de programmes de prévention de l’obésité chez les jeunes enfants (3-8 ans) ;
-
garantie de gratuité et de confidentialité pour la contraception des mineures ;
-
amélioration de l’accès aux soins ophtalmologiques (avec une diminution du délai d’attente pour une consultation d’ophtalmologiste).
Aide à l’accès aux soins pour les salariés précaires et les retraités
A compter du 1er janvier 2016, les salariés précaires (CDD courts, temps partiel…) pourront bénéficier d’une aide individuelle versée par l’employeur pour souscrire une complémentaire santé, sous forme d’un « chèque santé ». Ses modalités de mise en œuvre et son montant doivent encore être déterminés par décret.
Pour permettre aux retraités de souscrire un contrat de complémentaire santé à un coût modéré, les contrats destinés aux plus de 65 ans seront labellisés. Ils seront sélectionnés par une mise en concurrence des contrats sur la base du rapport qualité/prix. Et les anciens salariés qui partent à la retraite pourront bénéficier du maintien du contrat collectif de leur entreprise, le tarif de cette mutuelle ne devant pas dépasser 150 % du tarif appliqué aux salariés présents au sein de ladite entreprise.
Retour à l’équilibre de la branche vieillesse en 2016
Le déficit du régime général pour 2016 devrait être ramené à un niveau proche de celui de 2008. Le déficit du régime général et du fonds de solidarité vieillesse devrait diminuer de plus de 3 milliards entre 2015 et 2016. Il passerait de -12,8 milliards d’euros en 2015 à -9,7 milliards d’euros en 2016, selon le communiqué de presse du Ministère des Affaires sociales du 1er décembre 2015.
La progression des dépenses d’assurance maladie devrait être limitée à 1,75 % pour 2016.Pour en savoir plus, lire notre actualité du 25 septembre 2015 : Sécurité sociale : la réduction du déficit.
