Les auto-entrepreneurs déjà en activité et qui exercent une activité commerciale ou artisanale ont l’obligation de s’immatriculer au registre du commerce et des sociétés (RCS) avant le 19 décembre 2015. Depuis le 19 décembre 2014, les auto-entrepreneurs exerçant à titre principal une activité commerciale ou artisanale, à titre principal ou complémentaire, doivent s’immatriculer au registre du commerce et des sociétés (RCS), au registre des métiers et de l’artisanat (RM) ou au registre des entreprises de la batellerie (REB). Cette formalité est gratuite.
Pour les nouveaux auto-entrepreneurs, l’immatriculation s’effectue au moment de la déclaration d’activité.
Pour les auto-entrepreneurs déjà en activité, la demande d’immatriculation à l’un de ces registres doit être faite avant le 19 décembre 2015, auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) dont dépend le professionnel.
Les auto-entrepreneurs exerçant une activité libérale ne sont pas concernés par cette obligation d’immatriculation.
Comme tout artisan, l’auto-entrepreneur doit respecter les obligations liées à son activité, notamment celles qui se rapportent à la qualification et à l’assurance professionnelles.
Un compte bancaire à usage professionnel obligatoire
Depuis le 1er janvier 2015, l’auto-entrepreneur doit obligatoirement détenir un compte bancaire à usage professionnel, séparé de son compte bancaire personnel, pour gérer les transactions financières liées à son activité. Cette obligation s’applique désormais à tous les auto-entrepreneurs quel que soit leur domaine d’activité. Auparavant, seuls ceux exerçant une activité commerciale étaient soumis à cette obligation de comptes distincts.
