La généralisation du tiers payant, le droit à l’oubli pour les anciens malades du cancer ou de pathologies lourdes, et la création d’une action de groupe en santé font partie des mesures adoptées dans le cadre du projet de loi de modernisation du système de santé. Le projet de loi de modernisation de notre système de santé a été définitivement adopté par l’Assemblée nationale le 17 décembre 2015. La loi doit encore être promulguée et publiée au Journal officiel avant de pouvoir être mise en œuvre. Les mesures adoptées concernent le domaine de la prévention, de l’accès aux soins et la création de nouveaux droits pour les patients.
La généralisation du tiers payant
Le tiers payant dispense le patient de faire l’avance des frais de santé.Certains patients, dans certaines situations, bénéficiaient déjà du tiers payant. Et le tiers payant généralisé est déjà pratiqué chez les pharmaciens, les laboratoires d’analyses médicales et les infirmiers de ville.
La loi Santé généralise le tiers payant chez le médecin de ville pour tous les assurés. Son extension est prévue en deux étapes.
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31 décembre 2016 : le tiers payant sera un droit pour tous les patients couverts à 100 % par l’assurance maladie. Et dès le 1er juillet 2016, les médecins pourront déjà pratiquer le tiers payant avec ces patients ;
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31 décembre 2017 : le tiers payant sera un droit pour l’ensemble des Français. Au cours de l’année 2017, le dispositif du tiers payant sera mis à disposition des médecins qui pourront le proposer progressivement à leurs patients.
Création d’un droit à l’oubli pour les anciens malades du cancer et d’autres pathologies lourdes
Cette mesure intègre dans la loi un accord précédemment signé entre le gouvernement et les banques en mars 2015, dans le cadre de la convention AERAS (s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé).
Les personnes ayant souffert d’un cancer pourront être dispensées de le déclarer à leur assureur, dans le cadre des assurances emprunteurs, dans certaines conditions :
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Pour les personnes ayant souffert d’un cancer avant l’âge de 18 ans : dispense de déclaration 5 ans après la date de fin du protocole thérapeutique ;
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Pour les anciens malades, quelle que soit la pathologie cancéreuse : dispense de déclaration 10 ans après la date de fin du traitement.
En outre, une grille de référence établira une liste des cancers ou autres pathologies chroniques qui pourront bénéficier d’un tarif d’assurance normal, sans surprime. Cette grille sera régulièrement actualisée en fonction des progrès de la médecine.
Création d’une action de groupe en santé
L’action de groupe (« class action » en anglais) a été introduite dans le droit français par la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation. Il s’agit d’une procédure de poursuite collective qui permet à un groupe de consommateurs, placés dans une situation similaire ou identique, d’obtenir la réparation de leur préjudice individuel, causé par un même professionnel. Cette action est, à ce jour, limitée aux litiges liés à la consommation et aux pratiques anticoncurrentielles.
Le champ d’application de l’action de groupe va être désormais élargi aux actions dans le domaine de la santé. Les victimes de dommages causés par des produits de santé, tels que dans l’affaire des prothèses mammaires, pourront déposer des recours collectifs devant la justice pour demander réparation.
