Depuis le 1er février 2016, le dispositif Visa pour le Logement et l’Emploi (Visale) remplace la Garantie des risques locatifs (GRL). Principale innovation : il s’agit d’une caution gratuite contre les impayés de loyers dans le parc privé, à destination des salariés jeunes ou en contrat précaire nouvellement embauchés. La garantie Visale est un dispositif de cautionnement des loyers, qui garantit aux bailleurs privés le paiement des loyers et des charges impayés durant les trois premières années du bail. Ce service, gratuit pour le locataire et pour le bailleur, est financé et géré par Action Logement (ex 1 % Logement). Visale est applicable aux contrats de location signés à partir du 1er février 2016.
La Garantie des risques locatifs (GRL) a pris fin le 31 décembre 2015. Toutefois, les contrats GRL en cours à cette date peuvent bénéficier d’une reconduction d’un an au plus.
Les locataires bénéficiaires du dispositif
Le dispositif Visale concerne les salariés du secteur privé nouvellement embauchés et les ménages suivants :
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les jeunes salariés de 30 ans au plus, quel que soit leur contrat de travail (CDD, CDI…), qui entrent dans un logement au cours des douze mois qui suivent la date de leur prise de fonction et avant la fin de leur contrat de travail ;
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les salariés de plus de 30 ans, en contrat précaire (intérimaires, intermittents, apprentis, contrats aidés, CDD, CDI en période d’essai, sous promesse d’embauche…). Ce qui exclut un contrat en CDI confirmé. Et qui entrent dans un logement dans les trois mois qui suivent la date de leur prise de fonction et avant la fin de leur contrat de travail ;
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les ménages, salariés ou non, entrant dans un logement dont le bail est souscrit par un organisme agréé qui se porte garant, dans le cadre d’une intermédiation locative (dispositif d’aide aux personnes en difficulté pour louer un logement dans le parc privé).
Les conditions relatives à la location
Le logement loué doit constituer la résidence principale du locataire, dans le parc immobilier privé, situé en métropole ou dans les départements et régions d’outre-mer – DROM (hors communautés d’outre-mer – COM). Le logement peut être loué vide ou meublé.
Le contrat de bail doit être conforme à la loi du 6 juillet 1989 qui régit les rapports locatifs. Il ne peut pas être conclu entre membres d’une même famille. En cas de colocation à plus de deux colocataires, le contrat doit être individualisé pour chaque colocataire.
Le loyer, charges comprises, doit être inférieur ou égal à un plafond mensuel : 1 500 euros dans Paris intramuros et 1 300 euros sur le reste du territoire. Et le montant de ce loyer, charges comprises, doit être inférieur ou égal à 50 % des revenus du ménage locataire, ou être compris entre 30 % et 50 % pour les jeunes salariés de moins de 30 ans en CDI confirmé.
Les démarches pour adhérer au dispositif
Le locataire doit effectuer sa demande de visa directement en ligne sur le site www.visale.fr avant la signature du contrat de location. Si toutes les conditions sont remplies, Action Logement délivre au locataire un visa certifié, dans un délai de deux jours ouvrés. Le locataire remet ce visa à son futur propriétaire bailleur pour prouver son éligibilité au dispositif.
Le propriétaire bailleur crée son espace personnel sur le site www.visale.fr. Il doit y enregistrer le nom du locataire, le numéro de visa et les caractéristiques du bail à signer. Le contrat de cautionnement est disponible dans l’espace personnel du bailleur et peut être téléchargé pour impression.
La demande de visa par le locataire et l’adhésion au dispositif par le propriétaire doivent obligatoirement être effectuées avant la signature du contrat de bail.
Le contenu de la garantie Visale
La garantie Visale couvre le paiement des loyers et des charges locatives impayés, quelle que soit la cause de l’impayé, hors dégradations locatives, dans les limites suivantes :
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36 mensualités (soit un plafond de prise en charge de 54 000 euros pour un loyer parisien ou de 46 800 euros sur le reste du territoire),
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pendant les trois premières années de la location.
Le bailleur fait une déclaration de l’éventuel impayé sur le site www.visale.fr. Action Logement, en qualité de caution, règle le bailleur puis se retourne contre le locataire pour obtenir le remboursement des sommes versées. Le locataire peut rembourser sa dette de manière échelonnée, tout en reprenant le paiement régulier de son loyer. A défaut de respect de l’échéancier, Action Logement peut demander la résiliation du bail en justice.
