Au 1er mai 2016, deux mesures pourront faire baisser le montant des honoraires perçus par les notaires : une possibilité de remise allant jusqu’à 10 % et un plafonnement des tarifs de notaire sur les transactions immobilières. Dans le cadre de la mise en œuvre de la loi Macron du 6 août 2015, réformant les professions réglementées du droit (notaires, huissiers de justice…), un décret et des arrêtés ont été publiés au Journal officiel du 28 février. Ces textes définissent de nouveaux modes de fixation des tarifs de ces professions, pour une période comprise entre le 1er mars 2016 et le 28 février 2018. Ces barèmes seront à nouveau révisés après cette date.
La nouvelle tarification entre en vigueur le 1er mai 2016. Cependant, pour les transactions et autres prestations en cours, qui ont donné lieu au versement par le client d’un acompte, d’une provision ou à l’engagement de frais par le professionnel avant cette date, ce sont les anciens tarifs qui continueront de s’appliquer au-delà de cette date.
Une remise jusqu’à 10 % sur les émoluments du notaire
Les notaires peuvent désormais pratiquer une remise sur le montant de leurs émoluments, c’est-à-dire de leur rémunération. Cette remise n’est pas obligatoire, la décision de l’accorder ou non appartenant à chaque notaire. Le notaire qui choisit d’appliquer cette remise doit le faire à tous ses clients. Le taux de remise est de 10 % au plus, applicable sur la part des émoluments calculée sur les tranches d’assiette supérieures ou égales à 150 000 euros.
Selon un exemple calculé par Notaires de France, pour un bien de 200 000 euros, les émoluments du notaire (0,825 %) représentent environ 2 060 euros. La remise s’applique sur la fraction supérieure à 150 000 euros (soit 50 000 euros x 0,825 % – 10 %). Soit une économie de l’ordre de 40 euros.
Les frais de notaire
Ce qu’on appelle communément les « frais de notaire » intègre en fait plusieurs éléments. Tout d’abord les droits de mutation, qui forment la plus grande partie du coût, et qui reviennent essentiellement à l’Etat. S’agissant des honoraires (ou émoluments) du notaire, cette rémunération est réglementée et proportionnelle au prix de vente du bien. A chaque tranche de prix est appliqué un taux dégressif compris entre 4 % et 0,825 %. Au total, l’ensemble représente entre 6 % et 8 % du montant de la transaction pour les logements dans l’ancien et entre 2 % et 3,5 % dans le neuf.
Un plafonnement des émoluments du notaire
A compter du 1er mai 2016, les frais de notaire, après déduction le cas échéant de la remise que le notaire a consentie, sont plafonnés à 10 % de la valeur du bien, avec un tarif minimum de 90 euros.
Cette mesure aura un impact sur les transactions immobilières de petit montant, moins de 9 000 euros selon l’évaluation du Conseil supérieur du notariat, et donc en particulier dans les zones rurales. Par exemple, pour la vente d’une parcelle de terrain à 3 000 euros, les frais de notaire seront plafonnés à 300 euros contre environ 920 euros précédemment.
