Le projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique a été présenté en conseil des Ministres le mercredi 30 mars 2016, par Michel Sapin, ministre des Finances et des Comptes publics. Il vise notamment à étendre les pouvoirs de l’Autorité des marchés financiers. « Ce texte est animé par le même esprit qui m’a conduit, il y 23 ans, à présenter une loi relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques, loi baptisée « Sapin » » a déclaré le ministre des Finances et des Comptes publics. Il intègre trois volets : « renforcer la transparence », « mieux lutter contre la corruption » et « moderniser la vie économique » et sera débattu à l’Assemblée courant juin prochain.
Assurer une meilleure protection des épargnants
Le volet « modernisation de la vie économique » a pour principal objectif d’assurer la protection des épargnants et des investisseurs, tout en facilitant l’accès à de nouvelles sources de financement pour l’économie réelle.
Mieux sanctionner les abus de marché
Le projet de loi prévoit ainsi de renforcer l’arsenal juridique pour « réprimer de manière efficace les manquements commis par les participants du marché ». Ainsi, le projet de loi aligne les sanctions financières maximales qui pourront être imposées par les tribunaux judiciaires sur celles de l’AMF, soit 100 M€ et porte de 2 à 5 ans les peines de prison qui pourront être requises à l’encontre des personnes physiques.
Fin du cumul des doubles poursuites
Ce n’est pas dans ce projet de loi mais dans une proposition de loi distincte – portée par un député – que la question des doubles poursuites sera abordée et tranchée. Pour mémoire, une décision du Conseil constitutionnel de 2015 avait donné au législateur jusqu’au 1er septembre 2016 pour fixer des règles permettant d’éviter les doubles poursuites.
La proposition à venir devrait prévoir une concertation entre l’AMF et le Parquet national financier avant toute poursuite. Et un système d’aiguillage (non précisé à ce jour) en cas de conflit entre les deux autorités.
Il est également envisagé de mieux encadrer les nouveaux modes de financement, et notamment la finance participative (crowdfunding). Actuellement, l’AMF n’est pas compétente pour sanctionner les émetteurs de titres financiers sur les plateformes. L’objectif est donc de trouver un bon équilibre entre l’essor de ces nouvelles sources de financement et la protection des investisseurs.
Les sites de trading en ligne de mire
« Je souhaite interdire purement et simplement la publicité pour des plateformes internet qui proposent des instruments financiers très risqués. Les réclamations augmentent de façon alarmante auprès de l’Autorité des marchés financiers : depuis 2011, le nombre de réclamations a été multiplié par 18. Il faut savoir que plus de 90 % des personnes qui s’adonnent à de tels paris perdent de l’argent, et parfois des sommes très conséquentes », a précisé Michel Sapin. Le « gendarme de la Bourse » publie très régulièrement la liste des plateformes non agréées). Le projet de loi prévoit d’interdire toute forme de communication à caractère promotionnel par voie électronique (e-mailings, bannières publicitaires en ligne…) envers les particuliers portant sur les instruments financiers particulièrement difficiles à comprendre et potentiellement très risqués.
D’autres mesures concernant les particuliers
La réduction à 6 mois contre un an aujourd’hui de la durée de validité des chèques vise à encourager les particuliers à se tourner vers les autres moyens de paiement jugés plus modernes, à savoir les paiements par cartes, les prélèvements et les virements.
Par ailleurs, les Perp de faible montant ne remplissant pas de ce fait l’objectif de complément significatif de retraite pourraient devenir déblocables avant la retraite, ceci afin de libérer du pouvoir d’achat pour des personnes en difficulté financière.
Renforcer la transparence
Le projet de loi vise à instaurer plus de transparence dans le processus d’élaboration des décisions publiques, avec notamment la création d’un répertoire numérique des représentants d’intérêt (lobbyistes), et une meilleure protection des lanceurs d’alerte. Ces fichiers existent déjà aux Etats-Unis, au Canada et en Irlande. Les pouvoirs de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique seront étendus.
Mieux lutter contre la corruption
« La France est encore mal notée par des organisations internationales, comme l’OCDE, ou des organisations non gouvernementales, comme Transparency International »,poursuit Michel Sapin. Le projet de loi vise à mieux lutter contre la corruption, notamment à l’international avec des volets préventif et répressif. Une Agence nationale de prévention et de détection de la corruption sera créée, avec des pouvoirs étendus. Il est ainsi prévu de mettre en place un dispositif de prévention pour les grandes entreprises, et de mieux sanctionner la corruption, en facilitant la poursuite de faits de corruption d’un agent public étranger.
