Médiation de l’AMF : une activité en très forte augmentation en 2015

Le médiateur de l’AMF agréé « médiateur de la consommation »

Depuis la transposition de la directive européenne – relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation – dans le droit français (article L. 621-19 du code monétaire et financier) et son entrée en vigueur le 1er janvier 2016, la médiation devient un dispositif gratuit pour tous les consommateurs qui s’étend à tous les secteurs marchands de tous les pays européens.

De plus, dans le cas de la France, les médiateurs bénéficient d’un nouveau statut, plus exigeant.  Notamment, tous les médiateurs de la consommation sont désormais agréés et contrôlés périodiquement par une autorité publique nationale : la CECMC – Commission Nationale d’Evaluation et de Contrôle de la Médiation de la Consommation.

Madame Marielle Cohen-Branche, médiateur de l’AMF, est le premier agréé par cette commission en tant que médiateur public de la consommation pour le traitement amiable des litiges financiers.2016 marque ainsi la première année pour le médiateur de l’AMF dans son nouveau statut. C’est aussi l’occasion de rappeler que le médiateur peut être une force de proposition qui vise à l’amélioration générale des textes. Par exemple, l’AMF a obtenu que l’interdiction de la publicité électronique pour les produits de Forex figure dans un projet de loi présenté par le Ministre des Finances au printemps 2016 (Loi Sapin II).

L’explosion du nombre de recours

Les demandes de médiations sont en hausse pour la 4eme année consécutive. Cette progression continue représente un quasi-doublement du nombre de saisines en 4 ans, celles-ci passant de 747 à 1 406. En 2015, le nombre de demandes de dossiers est en hausse de plus de 40 % !

Cependant, encore 38 % des dossiers concernent des litiges ne relevant pas du périmètre de médiation de l’AMF (45 % en 2014). En effet, le médiateur de l’AMF dispose, de par la loi, d’un monopole pour le traitement des litiges financiers. Il n’a pas de compétence concernant des litiges d’ordre bancaire, fiscal ou encore assurantiel. Ces dossiers sont alors réorientés vers le médiateur compétent.

Le champ de compétences du médiateur de l’AMF comprend : la commercialisation de produits financiers, la gestion de portefeuille, la transmission d’ordres de bourse, la tenue de compte titres ou PEA, le Forex (si la société est agréée), l’épargne salariale. Des exemples sont disponibles dans le Journal de bord du médiateur qui présente un cas pratique chaque mois, accessible sur le site internet de l’AMF.

Le médiateur a rendu 364 avis en 2015 contre 276 en 2014. Dans 62% des cas (contre 44% l’an dernier), son avis a été favorable au consommateur et a été suivi par les deux parties dans 93% des cas. Dans 38% des cas, son avis a été défavorable au demandeur mais n’a été contesté que dans 2% des cas. En effet, le rôle du médiateur est de résoudre à l’amiable des litiges dans l’intérêt des deux parties, d’où le fort taux d’adhésion. Il n’est à ce propos qu’une force de proposition ; à la différence du juge qui dispose ou bien de l’arbitre qui tranche. Plus d’informations sur le déroulement de la médiation sont disponibles sur le site de l’AMF.

La mauvaise exécution dans plus de la moitié des dossiers

92% des dossiers de médiation traités concernent la mauvaise exécution d’un ordre (57 %) et la mauvaise information ou conseil (35 %). L’instruction de transfert de comptes-titres et la non-restitution des fonds constituent les deux principaux litiges rencontrés en matière de mauvaise exécution. Une pratique commerciale agressive et une mauvaise exécution d’ordre sont les deux griefs majeurs en matière de mauvaise information ou mauvais conseil.

Le médiateur a aussi constaté en 2015 l’amplification de deux tendances fortes : la saisine relative à l’épargne salariale et celle liée à la spéculation sur le Forex.

Epargne salariale

Le nombre de dossiers d’épargne salariale ne cesse de croître : il a été multiplié par 6 en 3 ans avec 271 en 2015 demandes reçues contre 117 l’année dernière. 35% des demandes concernent les conditions et les délais de comptabilisation des avoirs lors d’un déblocage anticipé, puis viennent des demandes portant sur le manque d’information sur les frais de tenue de compte au départ de l’entreprise (20%), des problématiques relatives à l’affectation de l’intéressement ou de la participation (18%) enfin des demandes quant aux opérations de transfert et d’arbitrage (14%).

En 2015, Marielle Cohen-Branche, médiateur de l’AMF, a fait des propositions quant à l’amélioration de l’information en matière de frais lors du départ du salarié de son entreprise. Ces propositions en vue de réformer er de simplifier la règlementation de l’épargne salariale ont été prises en compte par le législateur et ont fait l’objet d’un amendement spécifique au sein de la loi Macron.   

Voir également notre article :  » Epargne salariale, les pistes pour élargir et simplifier les dispositifs« .

Forex 

Cette année, le médiateur a reçu 228 dossiers sur ce sujet, soit une augmentation de 62% par rapport à l’année dernière et une multiplication par 5 au cours des 5 dernières années. 43 recommandations sur les 47 rendues sont favorables à l’épargnant. Les montants recouvrés vont de 200€ à 52 700€ avec une moyenne de 9 029€ et une médiane de 3 750€. Le total de ces indemnisations s’élève à 379 209€ (214 057 en 2014, soit une augmentation de 77%) et représente 86% des sommes perdues.

La finance pour tous, en partenariat avec l’AMF a édité un dépliant pédagogique dont l’objectif est d’expliquer le fonctionnement mais surtout d’informer sur les risques liés à ces produits d’investissement.