Après les crues exceptionnelles et les inondations qui ont touché de nombreuses régions de France entre le 28 mai et le 6 juin 2016, les victimes seront, ou non, indemnisées, selon les garanties prévues par leur contrat d’assurance. Le point sur les premières démarches à effectuer.Sont considérés comme catastrophes naturelles « les dommages matériels directs non assurables ayant eu pour cause déterminante l’intensité anormale d’un agent naturel, lorsque les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n’ont pu empêcher leur survenance ou n’ont pu être prises » (article L 125-1 du Code des assurances).
La reconnaissance d’état de catastrophe naturelle
Les maires des communes sinistrées doivent demander à la préfecture une « reconnaissance communale d’état de catastrophe naturelle ». Après examen du dossier, c’est un arrêté interministériel, publié au Journal officiel, qui décrète cet état de catastrophe naturelle.
Selon les circonstances, cet arrêté peut être publié très rapidement après le sinistre. C’est seulement après publication de cet arrêté que la garantie catastrophe naturelle peut être mise en jeu.
Un premier arrêté de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle, daté du 8 juin 2016, est paru au Journal officiel du 9 juin 2016. A cette première liste de 141 communes concernées, une liste complémentaire de 46 communes fait l’objet d’un nouvel arrêté, daté du 15 juin 2016 et paru au Journal officiel du 16 juin 2016. Les assurés ont 10 jours après la publication des arrêtés pour adresser la déclaration de sinistre à leur assureur.
La garantie « catastrophes naturelles » dans votre contrat d’assurance multirisques habitation
La garantie « catastrophes naturelles » est obligatoire dans les contrats d’assurance dommage tel que le contrat d’assurance habitation qui assure les biens contre le vol, l’incendie, les dégâts des eaux…
Toutefois, cette garantie catastrophes naturelles ne s’applique pas :
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Si le bien a été implanté près la publication d’un plan de prévention des risques naturels considérant la zone inconstructible ;
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Si le bien a été implanté en violation des règles administratives en vigueur visant à prévenir les dégâts causé par une catastrophe naturelle.
La garantie catastrophes naturelles prend en charge les dommages matériels causés aux biens assurés en dommages : le bien immobilier à usage d’habitation ou professionnel, le mobilier…
Les biens non assurés en dommages ne sont pas couverts :
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Les jardins
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Les clôtures
La garantie « catastrophes naturelles » dans votre contrat d’assurance auto (ou autre véhicule)
La garantie catastrophes naturelles de l’assurance auto prend en charge les dommages matériels causés aux véhicules assurés en dommages.
Les véhicules assurés « au tiers », c’est-à-dire uniquement en responsabilité civile, ne sont pas couverts par la garantie catastrophes naturelles.
Tout n’est pas remboursé
Une franchise légale reste toujours à la charge de l’assuré :
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380 € pour les biens à usage d’habitation (1 520 € pour les dommages de sécheresse)
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10 % des dommages matériels directs avec un minimum de 1 140 € pour les biens à usage professionnel
La franchise peut être augmentée en cas de sinistres répétitifs si la commune n’est pas dotée d’un plan de prévention des risques naturels.
De plus, l’assurance ne couvre pas les dommages indirects, tels que les frais de relogement ou de location d’un véhicule pendant la durée où votre habitation ou votre voiture sont devenues inutilisables.
Quelles sont les premières démarches à effectuer ?
Vous devez déclarer votre sinistre le plus rapidement possible auprès de votre assureur et, au plus tard, dans les 10 jours qui suivent la parution de l’arrêté de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle. Vous pouvez le faire par téléphone, en agence ou par lettre recommandée avec accusé de réception.
Pour les dommages qui ne sont pas concernés par la garantie catastrophes naturelles, le sinistre doit être déclaré dans un délai de 5 jours à compter du sinistre.
Vous devez constituer un dossier que vous transmettrez à votre assureur avec un état estimatif des pertes. Vous devrez également lui fournir tous les justificatifs (photos, factures d’achat ou de réparation, contrats…) permettant d’attester de la valeur des biens détruits ou endommagés.
Vous devez prendre toutes les mesures de sécurisation et de protection (isolation, bâchage…) de vos biens endommagés afin de ne pas aggraver les dégâts.
Avant de nettoyer et de remettre en état, prenez des photos, des vidéos des dégâts occasionnés. Conservez les biens endommagés ou détruits. Ne jetez pas tout dans la précipitation.
Les délais d’indemnisation
En cas de mise en jeu de la garantie catastrophes naturelles, l’assureur peut vous verser une avance sur votre indemnisation dans un délai de deux mois. Et il doit vous indemniser dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle vous lui avez remis l’état estimatif des dommages et pertes subis. Ou dans un délai de trois mois à compter de la date de publication de l’arrêté interministériel si celui est publié après la remise de l’état estimatif des dommages.
