Plus d’information et de transparence en faveur des consommateurs constitue l’essentiel des nouveautés au 1er juillet. Voici les grandes lignes de ce tout qui change pour les ménages. Comparateurs en ligne : plus de transparence
A partir du 1er juillet 2016, les sites comparateurs de biens et de services (billets d’avion, contrats d’assurance…) doivent afficher sur chaque page de résultats :
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les critères de classement des offres comparées,
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le caractère exhaustif ou non des biens ou des services comparés,
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le nombre de sites ou d’entreprises référencés,
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la périodicité et la méthode d’actualisation des offres comparées,
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le caractère payant ou non du référencement.
Lorsque le rang de classement d’une offre de biens ou de services dépend de la rémunération versée pour le référencement, le mot « Annonce », signalant le caractère publicitaire, doit être affiché.
Sites de transactions entre particuliers : un rappel des obligations fiscales
A partir du 1er juillet 2016, les plateformes internet de vente (Le bon coin…), de location (Airbnb…), de services (Blablacar…) doivent rappeler aux personnes résidant en France ou réalisant des ventes ou des prestations de service en France qu’elles sont tenues de déclarer, notamment, les revenus générés par leurs activités.
Tous les ans en janvier, les plateformes auront l’obligation de transmettre aux particuliers utilisateurs un document récapitulant le montant des transactions de l’année précédente, pour qu’ils soient déclarés à l’administration fiscale.
En savoir plus sur les plateformes de location saisonnière
Plateformes de crowdfunding : obligation d’assurance de responsabilité civile
Les plateformes de finance participative, sous forme de prêt ou de souscription de titres, doivent souscrire un contrat d’assurance qui couvre la responsabilité civile professionnelle de l’intermédiaire en cas de manquement à ses obligations professionnelles. L’obligation d’assurance est effective à compter du 1er juillet 2016, date d’entrée en vigueur du décret qui précise les conditions d’assurance à respecter.
En savoir plus sur la finance participative
Crédit immobilier
Les dispositions relatives aux crédits immobiliers sont modifiées afin de les harmoniser au niveau européen, en application d’une directive européenne du 4 février 2014. L’entrée en vigueur des diverses mesures se fera progressivement en juillet, octobre 2016, janvier et mars 2017.
L’information de l’emprunteur est renforcée, notamment avec la remise d’une fiche d’information standardisée européenne (FISE) qui porte sur les principales caractéristiques du prêt envisagé, sur le modèle de ce qui existe déjà pour les crédits à la consommation. Le prêteur doit également informer le candidat emprunteur, de manière claire et simple, des éléments pris en compte pour l’analyse de sa solvabilité. Le prêteur doit aussi fournir au consommateur des explications personnalisées lui permettant de déterminer si le prêt envisagé est adapté à ses besoins et à sa situation financière.
En savoir plus sur le crédit immobilier
Plan épargne logement : prolongation automatique pour tous
A compter du 1er juillet 2016, les PEL ouverts avant le 1er mars 2016 bénéficient du nouveau dispositif de renouvellement annuel automatique, à compter de l’échéance du plan fixée au contrat, mis en place au 1er mars 2016 pour les PEL souscrits après cette date. Dorénavant, tous les PEL de moins de 10 ans sont renouvelables tacitement, sauf décision contraire du titulaire du plan.
En savoir plus sur la prolongation automatique des plans de moins de 10 ans
Compte pénibilité : prise en compte des six derniers facteurs
Six nouveaux facteurs de pénibilité sont pris en compte à partir du 1er juillet 2016 :les manutentions manuelles, les postures pénibles, les vibrations mécaniques, les agents chimiques, les températures extrêmes et le bruit.
Ils complètent les quatre facteurs déjà appliqués depuis le 1er janvier 2015 : travail de nuit, travail en équipes successives alternantes (en 3 x 8), travail répétitif et travail en milieu hyperbare (où la pression est supérieure à la pression atmosphérique).
Le compte personnel de prévention de la pénibilité permettra au salarié exposé du secteur privé de suivre une formation professionnelle, de bénéficier d’un temps partiel sans baisse de rémunération ou de partir plus tôt à la retraite.
En savoir plus sur la retraite anticipée pour pénibilité
Santé : vers un droit au tiers payant
A partir du 1er juillet 2016, les médecins et autres professionnels de santé peuvent appliquer le tiers payant partiel (pour la part des dépenses prises en charge par l’Assurance maladie) aux patients couverts à 100 % par l’Assurance maladie : les personnes atteintes d’une affection de longue durée et les femmes enceintes bénéficiaires de l’assurance maternité.
En savoir plus sur la Loi santé : le tiers payant généralisé à fin 2017
D’autres nouveautés au 1er juillet 2016
La revalorisation de la rémunération des fonctionnaires : le point d’indice des fonctionnaires va augmenter de 1,2 % en deux fois : 0,6 % au 1er juillet 2016 et 0,6 % au 1er février 2017. Cette revalorisation de la valeur du point d’indice concerne les personnels civils et militaires de l’État, les personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d’hospitalisation. Le point d’indice n’avait pas été revalorisé depuis juillet 2010.
L’interdiction des sacs plastiques de caisse : cela concerne les sacs de caisse à usage unique en plastique d’une épaisseur inférieure à 50 micromètres, y compris les sacs biodégradables, qu’ils soient gratuits ou payants à partir du 1er juillet 2016. Tous les types de commerce sont concernés (supermarchés, boulangeries, marchés, pharmacies…). En cas de non-respect de cette interdiction, le commerçant peut faire l’objet d’une mise en demeure, dans un premier temps, puis de sanctions administratives et/ou pénales (deux ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende).
