Le Gouvernement a annoncé de nouvelles mesures de baisse d’impôt des ménages, qui devraient concerner plus de 5 millions de foyers fiscaux en 2017. Ces mesures seront incluses dans le projet de loi de finances pour 2017, qui sera présenté en Conseil des ministres le 28 septembre. C’est la 4ème baisse consécutive des impôts des ménages. Selon le gouvernement, qui a présenté ce projet le 9 septembre dernier, le gain moyen, pour quelque 5 millions de foyers fiscaux, est évalué à 200 euros. Ces mesures seront débattues dans le cadre du projet de loi de finances pour 2017. Il faudra donc attendre le vote de cette loi pour pérenniser ces bonnes nouvelles.
Chaque année, le gouvernement présente au début de l’automne le « projet de loi de finances » (PLF) pour l’année suivante qui rassemble, dans un document unique, l’ensemble des recettes et des dépenses prévisionnelles de l’État. La procédure est particulière : l’Assemblée Nationale dispose de 40 jours en première lecture. Le projet est ensuite transmis au Sénat qui doit l’examiner dans un délai de 20 jours. Puis une commission mixte paritaire, composée de sept députés et sept sénateurs, se réunit pour examiner les dispositions du texte qui restent en discussion. En cas de réussite de celle-ci, chaque assemblée adopte le texte commun. En cas de désaccord à l’issue d’une nouvelle lecture, l’Assemblée nationale a le dernier mot. La loi de finances est votée définitivement et publiée au Journal Officiel dans les tout derniers jours de l’année.
Les cas présentés par le gouvernement
Cette mesure prendra la forme d’une réduction d’impôt de 20 % sous condition de revenu. Elle concernera tous les célibataires, divorcés et veufs ayant un salaire inférieur à 1700 euros net par mois, ce seuil étant doublé pour les couples et majoré en fonction des charges de famille.
Voici les exemples figurant dans le dossier de presse
Un célibataire gagnant 1 700 €/mois : 191 € de baisse d’impôt.
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Impôt 2016 : 956 €
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Impôt 2017 : 765 €
Pour un couple sans enfant gagnant 3 400 €/ mois : 465 € de baisse d’impôt.
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Impôt 2016 : 2 324 €
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Impôt 2017 : 1 859 €
Pour un couple avec un enfant gagnant 3 770 €/ mois : 423 € de baisse d’impôt.
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Impôt 2016 : 2 114 €
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Impôt 2017 : 1 691 €
Pour un couple avec deux enfants gagnant 4 100 euros net : 360 euros de baisse d’impôt.
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Impôt 2016 : 1 799 €
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Impôt 2017 : 1 439 €
Emploi à domicile : un crédit d’impôt pour tous !
Le projet prévoit également de rendre « universel » l’avantage consenti lors de l’emploi d’un salarié à domicile. En d’autres termes, il prendra la forme d’un crédit d’impôt pour l’ensemble des ménages. Actuellement, seuls les actifs bénéficient d’un crédit d’impôt ; les inactifs et notamment les retraités bénéficiant seulement d’une réduction d’impôt (si l’avantage fiscal est supérieur à l’impôt, l’excédent n’est pas remboursé). Pour mieux comprendre le jargon des spécialistes, suivez le guide !
