Le projet de loi de finances pour 2017 intègre les baisses d’impôts présentées mi-septembre pour les classes moyennes, ainsi que la mise en place du prélèvement à la source. Par ailleurs, plusieurs mesures concernent les entreprises, et notamment une baisse de l’impôt sur les sociétés pour les petites et moyennes entreprises. C’est, traditionnellement, le dernier mercredi de septembre que le gouvernement dévoile le Projet de Loi de Finances (PLF) pour l’année à venir. Michel Sapin, ministre de l’Economie et des Finances et Christian Eckert, secrétaire d’Etat au Budget, ont présenté à la presse les différentes mesures, qui seront débattues au Parlement durant l’automne.
Chaque année, le gouvernement présente au début de l’automne le « projet de loi de finances » (PLF) pour l’année suivante qui rassemble, dans un document unique, l’ensemble des recettes et des dépenses prévisionnelles de l’État. La loi de finances est votée définitivement et publiée au Journal Officiel dans les tout derniers jours de l’année.
4ème baisse consécutive de l’impôt sur le revenu des ménages
Déjà annoncée en septembre, la baisse d’impôt pour les ménages modestes se poursuit. Si le texte est voté en l’état, cette nouvelle baisse bénéficiera à plus de 5 millions de foyers fiscaux, qui auront un gain moyen de près de 200 €. « Grâce à cette réforme, l’entrée dans le barème de l’impôt sera plus progressive, sans impact sur le nombre de redevables de l’impôt sur le revenu » note-on dans le dossier de présentation.
« Depuis 2014, les baisses cumulées d’impôt sur le revenu atteindront 6 milliards d’euros l’an prochain. Au total ces réformes successives du barème, concentrées entre le 4ème et le 8ème déciles de revenus, ont fait nettement baisser l’impôt acquitté par les classes moyennes »,a déclaré Michel Sapin lors de la conférence de presse de ce matin.
Cette mesure prendra la forme d’une réduction d’impôt de 20 % sous condition de revenu. Elle concernera tous les célibataires, divorcés et veufs ayant un salaire inférieur à 1700 euros net par mois, ce seuil étant doublé pour les couples et majoré en fonction des charges de famille. De fait, cela s’adresse aux contribuables affichant un revenu fiscal de référence (RFR) inférieur à 18 500 € pour un célibataire, le double pour un couple marié (majoré de 3 700 € par demi part).
Le barème de l’impôt 2017 (sur les revenus 2016) pour une part de quotient familial
Les effets de l’inflation sur le montant de l’IR sont neutralisés. Les limites des tranches du barème de l’impôt sur le revenu sont revalorisées selon l’indice des prix hors tabac de 2016 par rapport à 2015, soit 0,1 %.
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Montant |
Tranche |
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Jusqu’à 9 700 € |
0 % |
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De 9 701 à 26 818 € |
14 % |
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De 26 818 à 71 898 € |
30 % |
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De 71 898 à 152 260 € |
41 % |
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Au-delà de 152 260 € |
45 % |
Impôt à la source : mise en place en 2018
Mesure qualifiée « d’historique » par le ministre de l’Economie et des Finances, la mise en place du prélèvement à la source, annoncée en mars dernier, est confirmée. Et Christian Eckert, le ministre du Budget, a souhaité tordre le cou aux idées reçues : « Les ménages paieront désormais leur impôt sur 12 mois au lieu de 10 ou en 3 fois. (…).Et, « Pour ceux qui sont imposés, le taux de prélèvement comprendra déjà les abattements habituels tels que les 10% sur les salaires ; et ceux qui sont non imposés et dont le revenu fiscal de référence est inférieur à 25 000 euros par part ne seront pas du tout prélevés. Il est donc faux de dire que les Français verront leur impôt augmenter à cause du prélèvement à la source. »
Le prélèvement (ou retenue) à la source est un mode de recouvrement de l’impôt. Son montant est prélevé directement par un tiers, le plus souvent l’employeur ou le banquier, qui paie les revenus (salaires ou revenus de placement) sur lesquels porte l’impôt au moment de leur versement au salarié ou à l’épargnant. Actuellement, l’impôt sur le revenu est payé une année donnée, sur les revenus de l’année précédente.
Emploi à domicile : généralisation du crédit d’impôt
L’emploi d’un salarié à domicile est traité différemment fiscalement parlant selon que vous êtes actif ou retraité. Dans le second cas, l’avantage fiscal est une réduction d’impôt. De fait, les retraités non imposables n’en bénéficient pas.
Il est prévu de rendre « universel » l’avantage consenti lors de l’emploi d’un salarié à domicile. En d’autres termes, il prendra la forme d’un crédit d’impôt pour l’ensemble des ménages : si l’avantage fiscal est supérieur à l’impôt, l’excédent est remboursé.
Le CITE et la loi Pinel prorogés
Le Crédit d’Impôt pour la Transition Energétique (CITE) est prorogé d’une année, jusqu’en 2017.
Par ailleurs, le dispositif fiscal d’investissement locatif Pinel est prorogé jusqu’en 2018.
Des mesures pour les PME
Les allègements sur les entreprises représenteront plus de 40 Mds€ en 2017, l’objectif étant de faire baisser le taux d’imposition en France. Les PME sont traitées en priorité. Elles verront leur taux passer à 28 % dès 2017, pour leurs bénéfices jusqu’à 75 000 €.
