Le montant des allocations logements est désormais fonction du patrimoine du demandeur. De plus, le montant des aides est révisé, voire supprimé, en fonction du niveau de loyer depuis juillet dernier. Explications. Avec les articles 140 et 143 de la loi de Finances pour 2016, les aides au logement (APL – aide personnalisée au logement, ALF – Allocation de logement familiale, ALS – Allocation de logement sociale) ont été profondément révisées. Selon les chiffres présentés par le gouvernement, environ 10 % des bénéficiaires sont concernés.
Une allocation plafonnée, voire supprimée, selon le montant du loyer
Les aides au logement sont fonction de plusieurs paramètres, et notamment du montant du loyer, pris en compte dans la limite d’un «loyer plafond» qui dépend de la zone géographique et de la composition familiale. Depuis juillet 2016, le montant des allocations logement est diminué lorsque le montant du loyer est supérieur à 2,5 fois ce « loyer plafond ».
Le montant des allocations logement est dorénavant progressivement diminué lorsque le montant du loyer dépasse un 1er plafond, jusqu’à devenir nul, lorsqu’il dépasse un 2e plafond.
Ces modifications ne s’appliquent pas :
-
aux personnes en situation de handicap et aux parents d’enfants en situation de handicap ;
-
aux personnes résidant en foyer de personnes âgées ou invalides, en maison de retraite, en centre de long séjour, en foyer de jeunes travailleurs et en résidence sociale.
Une allocation fonction du patrimoine familial
Autre réforme mise en place au premier octobre 2016, les aides au logement sont fonction du patrimoine familial, pris en compte dès lors qu’il dépasse 30 000 €. Entrent dans le calcul la valeur de la résidence secondaire par exemple, ainsi que les livrets défiscalisés tels que le Livret A et le LDD – Livret de développement durable (qui ne sont pas intégrés pour calculer le Revenu Fiscal de Référence).
Par ailleurs, les enfants rattachés au foyer fiscal de leurs parents assujettis à l’ISF voient leur allocation supprimée.
