Le droit au maintien de la connexion internet pour les foyers en difficulté est créé par la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique. Il sera expérimenté en 2017 dans deux départements, la Seine-Saint-Denis et la Haute-Saône. Les ménages qui ont des difficultés ponctuelles de paiement de leur facture d’accès à internet pourront bénéficier d’une aide de la collectivité pour disposer d’un service d’accès à internet, comme pour la téléphonie fixe. Et ils auront droit au maintien de la connexion internet. Ce nouveau droit figure dans l’article L115-3 du code de l’action sociale et des familles.
Une expérimentation dans deux départements en 2017
A compter du 1er janvier 2017, ce droit au maintien de la connexion internet est expérimenté, pendant un an, dans deux départements : Seine-Saint-Denis et Haute-Saône.
Les personnes de ces deux départements ayant des difficultés ponctuelles pour payer leur facture d’internet pourront, dans un délai de deux mois, demander une aide au Fonds de solidarité logement (FSL). Pendant la période de traitement de leur demande d’aide, de deux mois supplémentaires, le service d’accès à internet est maintenu. L’opérateur peut toutefois restreindre le débit du service d’accès à internet, en préservant l’utilisation de la messagerie électronique et l’accès aux services de communication au public en ligne.
Cette expérimentation fera l’objet d’une évaluation, avant d’être éventuellement étendue à d’autres départements.
Le fonds de solidarité pour le logement (FSL)
Ce fonds accorde des aides financières aux personnes, locataires, propriétaires occupants ou hébergées à titre gracieux, qui rencontrent des difficultés pour remplir leurs obligations locatives (paiement du loyer et des charges notamment).Les aides du FSL peuvent être attribuées pour financer le dépôt de garantie, le premier loyer, l’assurance du logement. Elles peuvent également permettre de rembourser des impayés de factures d’eau, d’énergie et de téléphone. Ces aides ne constituent pas un droit, leur attribution peut être refusée.
D’autres dispositifs de tarifs sociaux existent pour les téléphones fixes et mobiles. La tarification sociale, dénommée « réduction sociale téléphonique », porte sur l’abonnement mensuel pour le téléphone fixe de la résidence principale. Et les opérateurs de téléphonie mobile et les fournisseurs d’accès à internet (FAI) peuvent proposer des offres de tarifs sociaux, lorsqu’ils signent une convention avec l’Etat.
Des offres de tarifs sociaux et des aides financières sont également disponibles pour le paiement des factures d’électricité, de gaz, d’eau…
