La loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, adoptée le 8 novembre 2016, est dans l’attente de l’avis du Conseil constitutionnel sur la question de l’assurance vie. Verdict le 15 décembre. Présentée en mars dernier, la loi dite Sapin 2 a pour objectif de moderniser la vie économique, tout en assurant la protection des épargnants. Rappel des principaux articles de cette loi.
L’assurance vie au cœur de toutes les attentions
L’article 49 (ex 21 bis) de la loi est « le sujet » qui fâche, et pour lequel 60 parlementaires LR ont déposé un recours auprès du Conseil Constitutionnel, au motif que la loi porte atteinte à plusieurs principes et libertés constitutionnels.
L’objectif est de créer un régime français de résolution en assurance, afin de donner à l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) « les moyens d’intervention rapides et accrus auprès des assureurs, de manière à prévenir et à limiter l’impact de leurs difficultés financières éventuelles ». Dans les faits, et si la loi est votée dans l’état, le Haut conseil de stabilité financière (HCSF) sera habilité à limiter ou à bloquer les arbitrages et les retraits des sommes placées sur les assurances-vie, en cas de menace grave et caractérisée, pour la stabilité du système financier.
L’assurance emprunteur résiliable chaque année
C’est dans le cadre de la loi Hamon que l’assurance emprunteur a été profondément remaniée, offrant la liberté pour le particulier de choisir son assureur, et même de pouvoir résilier le contrat d’assurance au cours de la première année.
L’article 82 de la loi Sapin 2 va encore plus loin en permettant à l’emprunteur, au-delà de la période de douze mois, de résilier le contrat d’assurance de prêt tous les ans et de procéder à sa substitution dans des conditions identiques.
Exit les publicités sur les placements très risqués
Les alertes de l’Autorité des Marchés financiers (AMF) ont fini par payer… L’article 72 interdit la publicité pour des plateformes internet qui proposent des instruments financiers potentiellement très risqués pour les particuliers. Les investissements sur le Forex notamment, ont généré des pertes très importantes pour de nombreux épargnants.
Rémunération des dirigeants » : le « say on pay » généralisé
La politique de rémunération des dirigeants des grandes entreprises cotées sera soumise chaque année à l’approbation des actionnaires. Le « say on pay« , largement généralisé dans d’autres pays deviendrait donc la norme.
Le LDD devient solidaire
Le souhait de l’association Finansol a été exaucé. L’article 80 consacre la création d’un Livret de Développement Durable Solidaire. Les épargnants auront ainsi, chaque année, la possibilité d’affecter sous forme de don une partie de l’encours de leur LDD à une entité de l’économie sociale et solidaire (ESS) (associations, coopératives, mutuelles, fondations à impact social).
Les « petits » Perp déblocables
Les épargnants ayant peu investi sur leur Plan d’Epargne Retraite Populaire, qui contraint au versement d’une rente viagère lors de la cessation d’activité, pourront récupérer leurs capitaux, en dehors des cas de déblocages anticipés déjà prévus par la loi. Le texte évoque un montant maximal de 2 000 euros de versements.
