Prélèvement à la source : les réponses à vos questions

Qu’est-ce que ça va changer concrètement pour les contribuables ?

Les revenus seront imposés en « temps réel », alors que dans le système existant, il y a un décalage d’un an entre la perception des revenus et leur imposition. Pour ceux subissant une baisse de revenus ou, à l’inverse une forte hausse de leur rémunération, cela implique actuellement une bonne gestion de la trésorerie.

Le prélèvement à la source sera réalisé sur 12 mois, contre 10 mois actuellement pour la mensualisation (environ 60 % des contribuables sont mensualisés pour l’IR).

Quels sont les revenus concernés par le prélèvement à la source ?

La plupart des revenus sont concernés par ce mode de prélèvement, qui sera opéré par le débiteur (l’employeur, la caisse de retraite, Pôle emploi…):

les salaires,
les pensions de retraite,
les rentes viagères à titre gratuit,
les allocations de chômage,
la fraction imposable des indemnités de licenciement,
…

Il en est de même pour d’autres types de revenus qui font l’objet d’un « acompte »

Pour d’autres types de revenus, le prélèvement (appelé acompte) sera réalisé directement par le service des impôts (la DGFiP) sur le compte bancaire des contribuables, et cela concerne :

les pensions alimentaires,
les rentes viagères à titre onéreux (viager ou assurance),
les revenus fonciers,
les bénéfices professionnels,
les revenus de source étrangère imposables en France comme des salaires.

Les revenus exclus du prélèvement à la source

Seuls trois types de revenus sont exclus du prélèvement à la source, et devront être intégrés à la déclaration de revenus :

les revenus de capitaux mobiliers,
les plus-values de cessions de valeurs mobilières,
les plus-values immobilières.

Comment va être fixé le taux ?

Le taux du prélèvement sera fixé en fonction des revenus connus et déclarés courant mai 2017. Cela implique d’intégrer les revenus du travail, mais également ceux du patrimoine.

Les contribuables connaitront ce taux dans leur avis d’imposition (sur leurs revenus 2016). Il s’agit ici du « taux de droit commun ». Ce taux varie de 0 % à 43 % selon les revenus.

Ce taux est différent du « taux moyen » figurant sur votre avis d’imposition, car ce dernier intègre les déductions et réductions fiscales générées par différents types d’investissements et de dépenses.

Les contribuables pourront opter pour un « taux neutre » ou « taux individualisé », pour les couples.

Ce taux n’intégrera pas les réductions et crédits d’impôts procurés par diverses dépenses ou investissements offrant un avantage fiscal, comme les emplois à domicile. Pour les contribuables bénéficiant d’avantages fiscaux, un acompte de 30 % du montant de certains crédits d’impôt sera versé par le Fisc en mars de chaque année. Il faudra encore attendre pour mieux connaître le processus sur ces cas spécifiques. Toutefois, pour les contribuables qui sont actuellement non-imposables du fait de ces déductions, il leur sera appliqué un taux nul.

Attention aux versements réalisés sur des placements « retraites » ! Dans l’état actuel du texte, il est prévu que les versements réalisés en 2017 sur des produits d’épargne retraite (PERP, Prefon, Madelin…) ne puissent offrir la déduction fiscale habituelle. Dans l’attente, les professionnels conseillent aux épargnants de cesser leurs versements. De nombreuses associations ont interpellés les candidats à la présidentielle, dans une lettre ouverte, afin que le dispositif soit maintenu.

Le taux neutre, pour plus de confidentialité

Les contribuables peuvent opter pour un taux dit « neutre », ou encore « taux par défaut ». Il est alors seulement fonction des revenus du salaire. Il est appliqué comme si vous étiez célibataire, sans enfant, à partir du barème de l’impôt. Ce taux s’applique également de plein droit pour les nouveaux contribuables, pour lesquels l’administration ne dispose pas d’antériorité.

Dans les faits, ce taux correspond à un taux d’imposition moyen pour un contribuable ne bénéficiant d’aucune déduction d’impôt ni de revenus supplémentaires.

Barème du taux neutre en Métropole

Base mensuelle de prélèvement (sur le salaire)	Taux proportionnel
Inférieure ou égale à 1 367 €	0 %
De 1 368 € à 1 419 €	0,5 %
De 1 420 € à 1 510 €	1,5 %
De 1 511 € à 1 613 €	2,5 %
De 1 614 € à 1 723 €	3,5 %
De 1 724 € à 1 815 €	4,5 %
De 1 816 € à 1 936 €	6 %
De 1 937 € à 2 511 €	7,5 %
De 2 512 € à 2 725 €	9 %
De 2 726 € à 2 988 €	10,5 %
De 2 989 € à 3 363 €	12 %
De 3 364 € à 3 925 €	14 %
De 3 926 € à 4 706 €	16 %
De 4 707 € à 5 888 €	18 %
De 5 889 € à 7 581 €	20 %
De 7 582 € à 10 292 €	24 %
De 10 293 € à 14 417 €	28 %
De 14 418 € à 22 042 €	33 %
De 22 043 € à 46 500 €	38 %
A partir de 46 501 €	43 %

En optant pour le taux neutre, un salarié gagnant 3 000 € nets par mois (36 000 € annuels) verra sa paie « débitée » de 360 € (taux de 12 %) chaque mois, soit, 4 320 € sur une année. En prenant le simulateur des impôts, ce même contribuable paierait seulement 4 075 € d’impôt.

Taux moyen, taux marginal et taux proportionnel (ou neutre)

Le montant de l’impôt dû est calculé selon un barème progressif divisé par tranches. Il existe cinq tranches dont les taux d’imposition sont : 0%, 14%, 30%, 41% et 45%. Le taux marginal d’imposition correspond au taux le plus élevé auquel le revenu imposable est taxé.

Le taux moyen d’imposition correspond au montant de l’impôt dû divisé par le revenu. Il figure sur l’avis d’imposition.

Le taux proportionnel, qui sera appliqué par les entreprises ou l’administration fiscale, est calculé à partir du barème et des différents taux marginaux mais s’applique uniformément à l’ensemble des revenus auxquels il s’applique. C’est une sorte de taux moyen sans l’effet du quotient familial et des différents revenus et déductions qui restent hors du champ du prélèvement à la source.

Le taux individualisé, pour les disparités de revenus dans les couples

Cette solution s’adresse aux contribuables soumis à imposition commune qui disposent de revenus différents. Cela permet à celui disposant des revenus les plus faibles de ne pas être imposé au taux moyen du couple. Ce taux individualisé intègre ses propres revenus (salaire, retraite…), ainsi que la moitié des revenus des biens communs. Cette option peut également être prise, si vous ne souhaitez pas que votre employeur soit au courant de l’ensemble des revenus de votre foyer fiscal.

Comment faire en cas de changement de situation ?

Union, séparation, naissance, décès… La loi prévoit ces changements de situation personnelle, en adaptant le taux du prélèvement. Les contribuables doivent alors informer l’administration dans les 60 jours suivent l’évènement.

A qui s’adresser ?

C’est la Direction Générale de Finances Publiques (DGFiP) qui est le seul interlocuteur des contribuables. Cela vaut notamment si vous souhaitez opter pour un taux neutre ou individualisé.

Enfin rappelons que la mise en place du prélèvement à la source ne remet pas en cause la déclaration de revenu, qui reste obligatoire pour l’ensemble des contribuables.