Changer de banque devient plus facile à compter du 6 février 2017. Avec le service d’aide à la mobilité bancaire, la nouvelle banque se charge, gratuitement, de toutes les démarches pour changer la domiciliation bancaire des virements et des prélèvements. La loi Macron du 6 août 2015, pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, a renforcé le dispositif d’aide à la mobilité bancaire, progressivement mis en place depuis 2004. Ce qui change pour toute personne qui ouvre un compte bancaire : votre nouvelle banque devient votre unique interlocuteur, qui effectue en votre nom toutes les démarches liées au changement de compte.
22 jours pour changer de banque
A l’ouverture de votre nouveau compte bancaire, la banque doit vous proposer, gratuitement, le service d’aide à la mobilité bancaire (article L312-1-7 du Code monétaire et financier). Par un accord écrit et signé, vous donnez mandat à votre nouvelle banque pour qu’elle effectue, en votre nom, toutes les formalités liées au changement de compte.
Dans un délai de deux jours ouvrés, v otre nouvelle banque contacte votre banque actuelle (banque de départ) pour obtenir la liste des prélèvements et des virements réguliers ayant transités sur le compte au cours des treize derniers mois, ainsi que la liste des chèques émis mais pas encore débités du compte. Votre banque actuelle doit communiquer ces informations dans un délai de cinq jours ouvrés.
C’est votre nouvelle banque qui communique vos nouvelles coordonnées bancaires aux organismes émetteurs de prélèvements et de virements (employeur, impôt, énergie, opérateur de téléphonie mobile, d’accès internet, mutuelle et Sécurité sociale…), dans un délai de cinq jours ouvrés.
Ces organismes doivent vous informer de la prise en compte de vos nouvelles coordonnées bancaires dans un délai de dix jours (dès le 6 février 2017 pour les virements et à partir du 1er avril 2017 pour les prélèvements) au lieu de 20 jours actuellement.
Le changement de domiciliation bancaire doit prendre au maximum 22 jours ouvrés.
Le service d’aide à la mobilité bancaire limité aux comptes bancaires
Le dispositif d’aide à la mobilité bancaire s’applique seulement aux comptes de dépôt et aux comptes de paiement (tel que le Compte Nickel par exemple), détenus par des personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels.Les livrets ou autres produits d’épargne et les crédits ne peuvent pas être pris en charge par la nouvelle banque au titre de la mobilité bancaire. Selon les cas, ils devront être clôturés ou transférés par leur titulaire.
Vous pouvez également mandater votre banque pour clôturer votre ancien compte, à la date que vous souhaitez. Dans ce cas, c’est votre nouvelle banque qui demande la clôture du compte ainsi que le transfert de l’éventuel solde créditeur.
Lorsque vous avez bénéficié du service d’aide à la mobilité, votre ancienne banque doit vous informer, gratuitement, au cours des treize mois qui suivent la date de clôture du compte :
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de la présentation de tout ordre de virement ou prélèvement sur le compte clos ;
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de la présentation d’un chèque sur le compte clos. Votre ancienne banque a l’obligation de refuser le paiement de ce chèque, mais elle doit vous informer des conditions dans lesquelles vous pouvez régulariser la situation.
Il est toujours possible de faire toutes les démarches soi-même
Le service d’aide à la mobilité bancaire n’est pas obligatoire. Vous pouvez toujours communiquer à vos différents créanciers ou débiteurs vos nouvelles coordonnées bancaires par envoi de relevé d’identité bancaire (RIB). Il est nécessaire de prévoir un délai de plusieurs semaines pour que ces virements et prélèvements soient tous transférés.
Avant de clôturer votre ancien compte, assurez-vous que plus aucune opération ne passe par celui-ci, que tous les paiements effectués par carte ou par chèque ont été réglés. Il est fortement recommandé de bien faire ses comptes et de laisser un solde suffisant sur votre ancien compte pour éviter tout incident de paiement.
