Marielle Cohen-Branche, médiateur de l’Autorité des Marchés Financiers (AMF), vient de présenter son rapport d’activité pour 2016. Le total de dossiers traités est en hausse de 18 % par rapport à l’an passé.Une hausse des demandes « hors-champ » de compétence du médiateur de l’AMF
En 2016, le Médiateur de l’AMF a traité 1 515 dossiers, en hausse de 18 % par rapport à l’an passé. Mais parmi ceux-ci, plus de 40 % (38 % en 2016) concernaient des litiges ne relevant pas du périmètre de médiation de l’AMF. En effet, le médiateur de l’AMF dispose, de par la loi, d’un monopole pour le traitement des litiges financiers, mais n’a pas de compétence concernant des litiges d’ordre bancaire, fiscal ou du secteur des assurances. Ces dossiers sont alors réorientés vers les interlocuteurs compétents.
Le champ de compétences du médiateur de l’AMF comprend : la commercialisation de produits financiers, la gestion de portefeuille, la transmission d’ordres de bourse, la tenue de compte titres ou PEA, le Forex (si la société est agréée), l’épargne salariale. Des exemples sont disponibles dans le Journal de bord du médiateur qui présente un cas pratique chaque mois, accessible sur le site internet de l’AMF.
Pour réduire le nombre de dossiers pour lesquels le Médiateur de l’AMF n’est pas compétent, à partir du deuxième trimestre 2017, les services clients des établissements bancaires et financiers devront mieux orienter les réclamations vers les médiateurs compétents.
Votre litige est-il éligible à la Médiation de l’AMF ?
Saisir le Médiateur de l’AMF
Vous pouvez saisir le médiateur de l’AMF si vous estimez que votre établissement ou conseiller financier a commis une faute concernant un produit ou un service financier et que cette faute vous a causé un préjudice financier. Le médiateur n’est saisi que si le professionnel, à qui vous avez préalablement fait une réclamation écrite, n’a pas pu répondre dans un délai de 2 mois. L’intervention du médiateur ne peut être sollicitée si une procédure judiciaire est engagée sur les mêmes faits.
Le médiateur de l’AMF peut être saisi soit par formulaire électronique, disponible sur le site de l’AMF dans la rubrique médiateur, soit par courrier postal :
Madame Marielle Cohen-BrancheMédiateur de l’Autorité des marchés financiers17, place de la Bourse75 082 Paris Cedex 02
La majorité des avis favorables au demandeur sont suivis par les deux parties
Le Médiateur de l’AMF a rendu 534 avis en 2016, contre 364 en 2015. Dans 47 % des cas (contre 62 % l’an dernier), son avis a été favorable (partiellement ou totalement) au consommateur et a été suivi par les deux parties dans 95 % des cas (contre 93 % en 2015). Dans 53 % des cas (contre 38 % l’an dernier), son avis a été défavorable au demandeur. Ces avis défavorables ont été contestés dans 4 % des cas (contre 2 % en 2015).
Pour rappel, le rôle du médiateur est de résoudre à l’amiable des litiges dans l’intérêt des deux parties, d’où le fort taux d’adhésion. Il n’est à ce propos qu’une force de proposition ; à la différence du juge qui dispose ou bien de l’arbitre qui tranche.
Forex et épargne salariale sont toujours les principaux sujets de réclamation
Les saisines relatives à l’épargne salariale et à la spéculation sur le Forex constituent toujours en 2016 les deux sujets-phares. Cependant, le Médiateur de l’AMF enregistre pour la première fois en cinq ans une baisse du nombre de dossiers sur le sujet du trading spéculatif en ligne (Forex) : 116 dossiers portant sur des sociétés agréées contre 139 en 2015.
Les dossiers relatifs à l’épargne salariale sont passés de 160 en 2015 à 186 en 2016, et plus particulièrement les litiges liés au Perco (plan d’épargne pour la retraite collectif). Un quart des demandes de médiation en épargne salariale porte sur les difficultés de déblocage anticipé de l’épargne salariale.
Placements atypiques : nouvel objet de demande de médiation
En 2016, le Médiateur de l’AMF a constaté l’émergence de nouveaux dossiers portant sur les placements atypiques. Des sociétés proposent des investissements dans les terres rares ou les diamants, en promettant des rendements le plus souvent irréalistes. 22 plaintes ont été déposées en 2016, mais les sociétés concernées n’ont pas pu être contactées par le médiateur, ne permettant pas le règlement du litige.
Les épargnants sont invités à la plus grande vigilance.
