Pour les prêts immobiliers souscrits à compter du 1er janvier 2018, l’exigence de domiciliation des revenus sera soumise à deux conditions : une contrepartie clairement identifiée et une durée maximale de 10 ans. Une ordonnance du 1er juin 2017 encadre la pratique de la domiciliation des revenus dans le cadre de l’obtention d’un prêt immobilier. Deux nouvelles conditions sont fixées : l’emprunteur doit bénéficier d’un avantage individualisé, et la domiciliation ne peut être imposée pour une durée supérieure à 10 ans (durée qui doit être précisée par décret en Conseil d’Etat).
Ce nouveau dispositif s’appliquera aux offres de prêt immobilier émises à compter du 1er janvier 2018. Les prêts en cours de remboursement et ceux souscrits jusqu’à la fin de l’année ne bénéficient pas de ces nouvelles conditions.
La domiciliation des revenus
Lors de la souscription d’un prêt immobilier, la banque demande souvent que l’emprunteur domicilie ses revenus (salaire, pension…) pendant toute la durée du prêt, sur un compte bancaire ouvert auprès de la banque prêteuse. Dès 2004, la Commission des clauses abusives recommandait que soient éliminées des contrats de prêt immobilier les clauses ayant pour objet ou pour effet « d’obliger l’emprunteur, pendant toute la durée du prêt, à verser l’ensemble de ses revenus sur un même compte dans l’établissement prêteur, sous peine de déchéance du terme, alors même que l’emprunteur aura ponctuellement satisfait à ses remboursements et de ne prévoir aucune contrepartie individualisée à cette obligation au profit de l’emprunteur« .
Une contrepartie identifiée et individualisé
Si le prêt est subordonné à une domiciliation, cette condition doit être mentionnée dans l’offre de prêt. Et la banque doit indiquer « la nature de l’avantage individualisé consenti en contrepartie par le prêteur ». La nature de l’avantage consenti n’est pas précisée par l’ordonnance. Il s’agit le plus souvent d’un taux de crédit préférentiel.
L’offre de prêt doit également préciser les conditions appliquées (taux ou autres) en cas de refus de l’exigence de domiciliation par l’emprunteur.
L’offre de prêt doit également préciser, le cas échéant, le montant des frais d’ouverture et de tenue du compte sur lequel les salaires ou revenus sont domiciliés.
Autre nouveauté : la clause de domiciliation doit être limitée dans le temps. Un délai de 10 ans maximum devrait être prochainement fixé par décret.
Quelles sont les conséquences de cette limitation de durée ?
L’emprunteur met fin à la domiciliation de ses revenus avant la fin des 10 ans (ou une durée plus courte indiquée dans l’offre de prêt) : il perd le bénéfice de l’avantage individualisé. Pour les échéances restant à courir jusqu’à la fin du prêt, le prêteur applique les conditions (de taux ou autres) sans avantage. Il pourra, par exemple, majorer le taux d’intérêt d’un point, selon les modalités fixées dans l’offre de prêt.
L’emprunteur met fin à la domiciliation de ses revenus au-delà de la durée indiquée dans l’offre de prêt : il conserve le bénéfice de l’avantage individualisé, jusqu’à la fin du prêt.
