Tout ce qui change au 1er juillet 2017

Chômage : hausse de 0,65 % des allocations chômage

L’allocation minimale et la partie fixe de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) sont revalorisées de 0,65 % au 1er juillet 2017. L’allocation minimale pour les allocataires effectuant une formation est également revalorisée de 0,65 %.

Les nouveaux montants sont les suivants :

• montant minimum de l’ARE : 28,69 € par jour (contre 28,67 €)

• montant fixe de l’ARE : 11,84 € (contre 11,76 €)

• allocation minimale de l’ARE versée pendant une formation : 20,67 €(contre 20,54 €).

Actuellement, environ 2,5 millions (94 %) demandeurs d’emploi perçoivent l’ARE.

Retraite : versement unique pour les « poly-pensionnés »

Les personnes qui ont cotisé à plusieurs régimes de retraite dits « alignés » (régime général, salariés agricoles, RSI pour les indépendants) au cours de leur activité professionnelle bénéficient de la liquidation unique des pensions de retraite.

C’est le dernier régime auquel l’assuré est affilié qui procède à la liquidation de la pension, sauf exceptions. La carrière de cet assuré est comptabilisée dans son ensemble au sein des régimes alignés. Et une seule pension de retraite lui sera versée par l’une de ces caisses.

Location immobilière : diagnostics électricité et gaz obligatoires

Les propriétaires qui mettent en location un logement comportant une installation intérieure de gaz et/ou d’électricité réalisée depuis plus de 15 ans doivent remettre à leur locataire deux nouveaux diagnostics portant sur chacune de ces installations. Les diagnostics doivent être réalisés par un professionnel accrédité et annexés au contrat de location.

L’entrée en vigueur de cette obligation diffère selon le type de logement et sa date de construction. Elle concerne les contrats de location signés à compter du :

• 1er juillet 2017 pour les logements situés dans un immeuble collectif dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1975,

• 1er janvier 2018 pour tous les autres logements (collectifs ou non) quelle que soit leur année de construction.

Ces diagnostics seront valables pendant 6 ans (contre 3 ans pour les diagnostics liés à une vente immobilière).

Auto : absence de la vignette Crit’Air sanctionnée d’une amende

Depuis le 1er juillet 2017, la vignette Crit’Air doit obligatoirement est apposée sur le pare-brise des véhicules (ou sur les deux-roues) circulant dans une zone à circulation restreinte (ZCR) comme Paris par exemple. Les automobilistes qui n’ont pas apposé la vignette encourent une amende de 68 euros (minorée à 45 € en cas de paiement immédiat). Cette sanction s’applique même en dehors des périodes de pic de pollution.

Justice : suppression des juges de proximité

Les juges de proximité sont supprimés à partir du 1er juillet 2017. Ils étaient chargés des affaires civiles portant sur des litiges d’un montant inférieur à 4 000 € et du contentieux relatif à la restitution du dépôt de garantie pour les locations régies par la loi du 6 juillet 1989. Ces contentieux relèvent dorénavant du tribunal d’instance. Les affaires en cours sont automatiquement transférées au tribunal d’instance, en l’état.

Le tribunal d’instance est compétent pour toutes les actions personnelles ou mobilières jusqu’à la valeur de 10 000 € et il dispose d’une compétence exclusive en matière de location de logements d’habitation et de crédits à la consommation d’un montant inférieur à 75 000 €.

Sites en ligne de réservation de billets de transport : plus de transparence sur le prix final

Depuis le 1er juillet 2017, les sites comparateurs de tarifs de transports publics collectifs (train, car, avion, bateau…) doivent communiquer de manière plus transparente les conditions d’application des tarifs proposés.

Le prix final doit être affiché dès la présentation des différentes offres sur les sites comparateurs en ligne et dès la première étape de la réservation.

En pratique, il arrivait que le consommateur découvre seulement à l’étape du paiement que le prix annoncé était réservé aux porteurs d’un moyen de paiement non disponible dans son pays. Engagé dans son processus de réservation, le consommateur devait régler un prix beaucoup plus élevé que celui annoncé initialement.

Les sites de réservation doivent également informer les utilisateurs sur les conditions de remboursement des taxes et redevances en cas d’annulation du transport, même lorsque c’est le consommateur qui renonce au voyage.