Si la population française est l’une des plus bancarisées d’Europe, l’Observatoire de l’inclusion bancaire estime que 2,4 millions de personnes étaient en situation de « fragilité bancaire » et un demi-million sans compte bancaire en 2016. L’Observatoire de l’inclusion bancaire, présidé par François Villeroy de Galhau, gouverneur de la Banque de France, vient de rendre public son rapport annuel 2016. Plus de 99 % des Français de plus de 18 ans détiennent un compte de dépôt en 2014. Mais ce taux de détention est moins élevé pour les personnes en situation de fragilité financière.
Pour cet observatoire, « l’inclusion bancaire participe au processus d’inclusion dans la vie économique et sociale. Elle permet à une personne physique d’accéder durablement à des produits et services bancaires adaptés à ses besoins non professionnels et de les utiliser ».
67 000 banques désignées dans le cadre du droit au compte en 2016
Ce nombre est en diminution de 3 % en 2016, mais fait suite à dix années de hausse, avec +115 % de progression entre 2008 et 2015.
C’est dans les zones urbaines que la procédure de droit au compte est la plus utilisée, en Ile-de-France, dans les Hauts-de-France et en Provence-Alpes-Côte-d’Azur. Et c’est dans les Pays de la Loire que la progression est la plus significative : +20 % sur un an.
Au total, 175 000 comptes ont été ouverts au titre du droit au compte. La moitié de ces comptes sont ouverts depuis moins de deux ans et un quart des comptes depuis plus de quatre ans. Pour ces titulaires de compte, il n’a pas été possible de faire évoluer ces services de bases liés au droit au compte vers un compte bancaire classique, donnant accès à l’ensemble des services bancaires proposés par la banque.
Le droit au compte s’ouvre aux résidents européens
Toute personne dépourvue de compte bancaire peut faire valoir son « droit au compte ». La Banque de France désigne un établissement bancaire qui est tenu d’ouvrir un compte et doit fournir au titulaire, gratuitement, un ensemble de services bancaires, dont la liste est définie par décret.A compter du 23 juin 2017, ce droit au compte est accessible à toute personne physique résidant dans l’Union européenne, n’agissant pas pour des besoins professionnels, dès lors qu’elle ne dispose pas de compte bancaire en France.
2,4 millions de personnes déclarées en situation de fragilité financière
Les banques et les sociétés financières distribuant du crédit ont déclaré à l’Observatoire 2,4 millions de personnes en situation de fragilité financière à fin 2016, soit environ 2,6 % du nombre de clients.
Les deux tiers des personnes recensées sont celles désignées par la loi : les personnes inscrites au fichier des incidents de paiement de chèques (interdiction bancaire) et les personnes ayant un dossier déclaré recevable par une commission de surendettement.
Le dernier tiers des personnes recensées correspond aux personnes identifiées comme fragiles financièrement selon l’appréciation de l’établissement bancaire.
Les personnes en situation de fragilité financière détiennent, en moyenne, 3,8 crédits à la consommation, dont 2,5 crédits renouvelables. Ces derniers crédits sont souscrits dans la banque de l’emprunteur seulement dans 6 % des cas. Les personnes en situation de fragilité financière souscrivent donc ces crédits essentiellement auprès des sociétés de financement, notamment sur les lieux de vente.
L’« offre spécifique » est rarement souscrite par les personnes en situation de fragilité financière
Les banques doivent proposer aux personnes financièrement fragiles des services et tarifs bancaires adaptés, notamment « l’offre spécifique ». Or, seulement 250 000 offres spécifiques ont été mises en œuvre à fin 2016. Seulement 10 % environ des personnes financièrement fragiles bénéficient de l’offre spécifique.
Le coût mensuel de l’offre spécifique ne peut dépasser 3 € par mois. Et en cas d’insuffisance de provision sur le compte, les commissions d’intervention sont plafonnées à 4 € par opération et 20 € par mois (contre respectivement 8 € et 80 € pour l’ensemble de la clientèle).
L’Observatoire de l’inclusion bancaire note toutefois que les frais supportés par les personnes en situation de fragilité financière, en cas d’insuffisance de provision sur leur compte, sont très importants. Tout en respectant le plafonnement réglementaire, le montant moyen des commissions d’intervention est égal à 182 € par an et les frais de rejet s’élèvent en moyenne à 162 € par an.
Un accompagnement des personnes en situation de fragilité financière
Outre des mesures et dispositifs mis en place par les établissements financiers, cet accompagnement passe également par un renforcement de l’éducation financière et budgétaire de ces personnes. La Banque de France, désigné opérateur national de cette stratégie nationale, a ouvert début 2017 le portail d’éducation économique et financière : Mesquestionsdargent.fr. Notre association La Finance Pour Tous est étroitement associée à ce projet.
