Les PEL souscrits à compter de 2018 devraient connaitre un durcissement de leur fiscalité, selon Bruno Lemaire, le ministre de l’Economie et des Finances. Ils seraient en effet concernés par la « Flat tax ». Explications, dans l’attente du projet de loi de finances pour 2018, qui sera présenté le 27 septembre prochain.
« Pour les plans ouverts avant le 1er janvier 2018, les intérêts produits jusqu’à la veille du 12e anniversaire du PEL resteront exonérés d’impôt sur le revenu. En revanche, les intérêts produits après 12 ans seront imposés au PFU (prélèvement forfaitaire unique, NDLR). Pour les nouveaux plans ouverts à compter du 1er janvier 2018, les intérêts produits seront imposés au PFU dès la première année », a expliqué Bruno Lemaire, dans un entretien aux Echos le 11 septembre.
Un Prélèvement Forfaitaire Unique pour l’ensemble des placements
Exception faire de certains produits d’épargne et notamment les livrets réglementés (Livret A, LDDS, Livret Jeune, LEP), la très grande majorité des placements seraient soumis à ce PFU, dès 2018. Ce prélèvement, qui intégrera impôt et prélèvement sociaux, sera applicable aux intérêts, dividendes et aux plus-values de cession de valeurs mobilières. Le ministre a précisé que les contribuables auront le choix entre l’imposition au barème et ce taux fixe.
Mais toujours des exceptions !
Le Plan d’Epargne en Actions ne devrait pas être concerné par ce PFU. Et sur le sujet de l’assurance vie, Bruno Lemaire a rappelé, dans cette interview, que « rien ne change pour les revenus produits par les versements antérieurs à la réforme, quel que soit leur montant. Après cette date, la fiscalité de l’assurance-vie sera préservée jusqu’à 150.000 euros d’encours nets, tous contrats confondus, pour une personne seule et 300.000 euros pour un couple ». Il a par ailleurs précisé que les avantages propres en matière de succession et d’abattement sur les gains (passés 8 ans) se seraient pas remis en cause.
Les contours du nouvel impôt sur la Fortune immobilière
Annoncé dans le programme d’Emmanuel Macron, l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) a pour ambition de « récompenser ceux qui prennent des risques ». Les investissements en actions en seraient donc exonérés. Cet IFI concernerait les patrimoines immobiliers nets supérieurs à 1,3 million d’euros (comme dans l’ISF actuel).
Le parcours d’un projet de loi de finances
Chaque année, le gouvernement présente au début de l’automne le « projet de loi de finances » (PLF) pour l’année suivante qui rassemble, dans un document unique, l’ensemble des recettes et des dépenses prévisionnelles de l’État. Il doit être déposé à l’Assemblée nationale au plus tard le premier mardi d’octobre. Le Parlement a 70 jours pour examiner et statuer sur le PLF. La procédure est particulière : l’Assemblée Nationale dispose de 40 jours en première lecture. Le projet est ensuite transmis au Sénat qui doit l’examiner dans un délai de 20 jours. Puis une commission mixte paritaire, composée de sept députés et sept sénateurs, se réunit pour examiner les dispositions du texte qui restent en discussion. En cas de réussite de celle-ci, chaque assemblée adopte le texte commun. En cas de désaccord à l’issue d’une nouvelle lecture, l’Assemblée nationale a le dernier mot. La loi de finances est votée définitivement et publiée au Journal Officiel dans les tout derniers jours de l’année. La plupart des dispositions fiscales s’appliquent à l’année suivante, mais certaines (bonnes ou mauvaises) peuvent être rétroactives à la date de présentation du projet.
