C’est en 2019 que le prélèvement à la source, initialement prévu pour 2018, sera mis en place. Gérard Darmanin, ministre de l’Action et des Comptes publics, l’a confirmé le 13 novembre. Et la mesure est incluse dans le projet de loi de finances rectificative pour 2017, qui sera débattu fin novembre au Parlement.
Mieux accompagner le changement de régime fiscal
Le dispositif envisagé a ainsi été renforcé de mesures d’accompagnement et de simplification pour toutes les parties prenantes.
Pour les particuliers…
Selon le dossier de présentation du gouvernement, l’objectif est de mieux accompagner les contribuables. « C’est lors de leur déclaration de revenus en ligne au printemps 2018 que les Français prendront connaissance pour la première fois de leur taux de prélèvement applicable à compter de 2019. Pour les autres (déclarants papier), ce sera lors de la réception des avis à l’été ».
Par ailleurs, le contribuable bénéficiera d’une information personnalisée dès octobre 2018, puisque le montant qui aurait été prélevé si la réforme était déjà mise en œuvre lui sera communiqué.
…et pour les collecteurs
Un kit sera diffusé aux collecteurs, c’est-à-dire en particulier les employeurs, par l’administration fiscale. Il aura deux principaux objectifs :
- Accompagner les collecteurs dans la mise en œuvre de la réforme, avec l’appui des éditeurs de logiciels de paie,
- Faire des collecteurs un relais pour la communication auprès des contribuables.
Les étapes à suivre en 2018
L’administration fiscale communique à chaque contribuable le taux de prélèvement du foyer fiscal, sur la base de la déclaration sur les revenus 2017. Dès que le contribuable a connaissance de son taux de prélèvement, il peut ne rien faire – et c’est ce taux du foyer fiscal qui s’appliquera – ou contacter l’administration fiscale pour demander à exercer l’une des options suivantes :
- les couples peuvent opter pour des taux individualisés, chaque membre du foyer disposant alors d’un taux qui lui est propre en fonction de ses propres revenus ;
- les salariés qui le souhaitent peuvent choisir de ne pas transmettre leur taux à leur employeur, auquel cas ils se verront appliquer un taux non personnalisé correspondant à leur rémunération sans tenir compte de leur situation de famille ;
- les contribuables percevant des revenus spécifiques (revenus commerciaux/non commerciaux, agricoles…) et/ou des revenus fonciers peuvent opter pour des acomptes trimestriels.
Les revenus exceptionnels perçus en 2018
Les salaires, retraites, revenus de remplacement, revenus des indépendants et revenus fonciers perçus en 2018 ne seront pas imposés, car on part du principe qu’ils seront égaux ou inférieurs à ceux de 2019. Si tel n’est pas le cas, un mécanisme de prise en compte du différentiel est mis en place.
Dans le même souci d’éviter la majoration des revenus 2018 qui « échapperaient à l’impôt », les revenus exceptionnels (plus-values mobilières et immobilières, intérêts, dividendes…) restent imposés comme avant.
