Le projet de loi pour la croissance et la transformation des entreprises (PACTE), sera présenté prochainement. Le gouvernement a préalablement mis en place une consultation publique, et de nombreux groupes de travail, ainsi que par exemple la Commission Epargnants de l’Autorité des Marchés Financiers ou encore l’Association Française de la Gestion Financière, ont présenté leurs pistes de réflexion. Dans l’attente du projet de loi, Bruno Le Maire a organisé un forum à l’intention des professionnels avec trois grands débats.
L’investissement en actions, une opportunité pour les épargnants ?
Cette première table ronde a été l’occasion pour Claire Castanet, Directrice des relations avec les épargnants de l’AMF, de rappeler le rôle du régulateur des marchés financiers, en ce qui concerne d’une part les agréments accordés aux sociétés de gestion et aux fonds d’investissement d’autre part son action en matière d’information financière délivrée par les sociétés cotées et enfin les diverses mises en garde régulièrement publiées contre des sociétés présentant des offres d’investissement non légales, bien souvent. Claire Castanet a rappelé que le niveau des investissements actions, qui ont sensiblement baissé sur les dix dernières années, avaient connu un (léger) rebond au cours de l’année 2017. Elle a, enfin, martelé de rôle de l’éducation financière et les vertus de la diversification.
14 % des Français détenaient des actions en 2008. Ils ne sont que 7 % aujourd’hui.
Guillaume Prache, Directeur général de Better Finance (ONG qui défend les intérêts des utilisateurs de services financiers à l’échelon européen), a quant à lui insisté sur la nécessité de développer les associations d’épargnants et d’assouplir les règles prudentielles de l’assurance vie, afin de permettre une plus large place aux investissements en actions dans les fonds en euros.
Odette Cesari, Directrice générale d’Axa Epargne Retraite Entreprise, a fait le point sur la répartition des encours sur les contrats d’assurance vie multisupports. Pour les flux (nouveaux versements), on constate que les investissements en Unité de Compte (sur des fonds diversifiés) représentent déjà 30 %, mais que le stock est toujours très majoritairement en fonds euros. Elle prône une solution permettant un investissement et désinvestissement progressif afin de lisser la volatilité des supports actions, et réduire l’aversion au risque.
De son côté, Sébastien d’Ornano, Directeur exécutif de Yomoni (plateforme de gestion), a expliqué les avantages de la technologie afin de simplifier le discours, de démystifier le risque, et de faciliter le passage à l’acte grâce aux outils disponibles sur les plateformes. Il a également plaidé pour la réduction des frais sur les supports d’investissement.
Enfin, Luc Arrondel, Directeur de recherche au CNRS, a rappelé que les Français sont de « gros » épargnants, bien loin de la moyenne des pays de l’Union Européenne. Toutefois, face aux investisseurs anglo-saxons, la répartition des patrimoines reste trop sécuritaire.
Actionnariat et financement des entreprises
Les intervenants des deux autres tables rondes se sont penchés sur le sujet de l’actionnariat et du financement des entreprises qui veulent changer d’échelle. L’occasion de traiter notamment du sujet de l’ISR (où va l’argent investi ?) et du crowdfunding (qui permet de donner également du sens à ses projets)
Simplicité, liberté, et investissement en actions
Bruno Le Maire a clôturé les débats en rappelant qu’il présenterait prochainement le projet de loi PACTE. Dans son discours, il a souligné que les entreprises ont besoin de développer leurs fonds propres « pour grandir, pour se lancer à la conquête de marchés étrangers, pour innover, pour se moderniser, pour former leurs salariés ». Et pour développer ces fonds propres, il est nécessaire de dynamiser l’épargne des Français et de créer « un nouveau contrat entre les épargnants et l’entreprise »
Pour le ministre de l’Economie et des Finances, si les Français restent trop prudents dans leurs investissements, « la raison en est simple : l’investissement en actions est jugé trop complexe, trop aléatoire et risqué ».
Après avoir réformé la fiscalité des produits financiers et allégé l’imposition de ces derniers (qui ne sont pas assujettis à l’IFI), il propose de réformer l’assurance vie, en favorisant notamment l’investissement dans les fonds professionnels de capital-investissement dans les supports en unité de compte d’assurance vie. « Ces fonds permettront d’accroître les investissements dans des entreprises à forte performance, notamment de la French Tech ».
L’épargne retraite en voie de mutation
L’objectif est de renforcer de manière significative l’attractivité de ces produits. « La réforme, dont les contours seront finalisés prochainement et que nous préparons en lien avec tous les professionnels concernés, redonnera toute son attractivité aux produits d’épargne retraite dont l’encours est aujourd’hui insuffisant (200 Md€) ».
Le ministre propose notamment :
- une portabilité et une transférabilité totales des produits au cours de la vie professionnelle;
- une souplesse accrue sur le retrait des sommes épargnées à l’âge de la retraite, pour mieux tenir compte du souhait de nombreux épargnants de disposer d’un capital au moment où ils partent à la retraite ;
- une capacité plus grande à changer de prestataire tout au long de la vie du contrat, pour assurer plus de concurrence entre les prestataires.
Par ailleurs, il est envisagé de généraliser le modèle du PERCO+ à l’ensemble des produits d’épargne retraite, qui bénéficieront d’un forfait social réduit de 20 % à 16 % lorsque les versements seront effectués dans des fonds investis pour partie dans des actions de PME et d’ETI et proposant par défaut une gestion pilotée.
Le PEA-PME devrait être également être modifié, en permettant d’y investir des titres de financement participatif. « Cette mesure permettra également d’encourager le développement du crowdfunding Nous allons engager une réflexion sur les possibilités du rehaussement des seuils autorisés par projet, qui s’élève aujourd’hui à 2,5 M€. Nous visons un seuil de 5 M€ au minimum. »
