Un nombre de dossiers en baisse : une première depuis 5 ans
1 361 dossiers ont été reçus en 2017, contre 1 501 en 2016 (- 9 %). 1 406 dossiers ont été traités (- 7 % par rapport à 2016), ces chiffres incluant des dossiers reçus l’an passé. Et 506 avis ont été rendus (- 5 %).
Le médiateur de l’AMF explique cette diminution par un contexte général plus positif : contexte boursier favorable, moins de demandes prématurées de médiation (sans réclamation préalable auprès du professionnel concerné), absence de litige de masse, diminution des dossiers liés au Forex (passés de 172 à 98 en 2017).
Hors litige de masse exceptionnel en 2016 (120 dossiers relatifs à des obligations d’information financière), les dossiers traités en 2017 sont en hausse de 0,8 % sur un an. Et les avis rendus ont progressé de 22 %.
Le fractionnement du champ de compétence des médiateurs banque, finance, assurance…
Le nombre de dossiers hors champ de compétence du médiateur de l’AMF (663 dossiers) continue de s’accroître d’année en année : près d’un sur deux en 2017 (49 %). Le dispositif de résolution des litiges par la voie de la médiation est complexe, tout particulièrement en matière financière.
Le champ de compétence du médiateur de l’AMF comprend : la commercialisation de produits financiers, la gestion de portefeuille, la transmission d’ordres de bourse, la tenue de compte titres ou PEA, le Forex (si la société est agréée), l’épargne salariale.
Le médiateur de l’AMF dispose d’un monopole en tant que médiateur public dans le secteur financier. Il peut cependant signer des conventions avec les médiateurs bancaires, qui sont alors autorisés à traiter de ces litiges financiers. Dans ce cas, le consommateur doit choisir entre le médiateur public et le médiateur bancaire, son choix étant définitif pour le traitement de son litige.
Le médiateur de l’AMF n’a donc pas de compétence concernant des litiges d’ordre bancaire (frais bancaires, incidents de paiement, cartes bancaires, renégociations de prêt…), fiscal ou du secteur des assurances (assurance vie…). Ces dossiers sont alors réorientés vers les interlocuteurs compétents.
Pour orienter au mieux les consommateurs en vue du traitement de leur litige, les établissements bancaires et financiers doivent leur communiquer les informations les plus claires possibles sur les médiateurs compétents selon la nature du litige.
Saisir le Médiateur de l’AMF
Vous pouvez saisir le médiateur de l’AMF si vous estimez que votre établissement ou conseiller financier a commis une faute concernant un produit ou un service financier et que cette faute vous a causé un préjudice financier. Le médiateur n’est saisi que si le professionnel, à qui vous avez préalablement fait une réclamation écrite, n’a pas pu répondre dans un délai de 2 mois. L’intervention du médiateur ne peut être sollicitée si une procédure judiciaire est engagée sur les mêmes faits. Le médiateur de l’AMF peut être saisi soit par formulaire électronique, disponible sur le site de l’AMF dans la rubrique Médiateur, soit par courrier postal :
Madame Marielle Cohen-Branche – Médiateur de l’Autorité des marchés financiers – 17, place de la Bourse – 75 082 Paris Cedex 02
Une forte adhésion aux avis du médiateur de l’AMF
Sur les 506 avis rendus en 2017 par le médiateur de l’AMF, qu’ils soient favorables ou défavorables aux demandeurs, le taux de contestation demeure très faible (seulement 3 %).
Forex et épargne salariale toujours en tête des motifs de saisine
Depuis plusieurs années, l’épargne salariale et la spéculation sur le Forex constituent toujours les deux sujets-phares.
Les dossiers d’épargne salariale sont passés de 186 à 211 en 2017. Les cas de déblocage anticipé (22 % des dossiers) et de difficultés d’affectation (19 %) sont les problématiques les plus fréquentes.
Les demandes relatives au Forex sont en nette diminution (- 50 %), confirmant la baisse déjà constatée en 2016. Mais le médiateur de l’AMF note un possible déplacement des tentatives d’escroquerie en matière de diamants d’investissement, avec 27 dossiers de particuliers reçus en 2017. A l’époque, ces sociétés n’étant autorisées par l’AMF avec un numéro d’enregistrement, comme elles en ont l’obligation depuis mai 2017, le service de médiation n’a pas pu traiter ces saisines qui relèvent du pénal.
Des mises en garde de l’AMF
Le gendarme de la Bourse publie très régulièrement des mises en garde concernant les placements dits « atypiques » : vin, diamants, Forex (marché des devises)… Et notamment, depuis quelques temps, sur le sujet spécifique des diamants, car l’AMF est, depuis mai 2017, habilitée à délivrer un numéro d’enregistrement.
Ces mises en garde sont ce que l’on appelle également des listes noires. L’AMF en compte trois catégories, qui concernent respectivement le Forex, les options binaires et les biens divers.
Concrètement, cela signifie que les sociétés mentionnées dans ces listes ne sont pas autorisées à commercialiser les produits qu’elles proposent. Faire ce type d’investissement vous expose à un risque d’arnaque très important.
