Perceval, acronyme de « Plateforme électronique de recueil de coordonnées bancaires et de leurs conditions d’emploi rapportées par les victimes d’achats frauduleux en ligne », vient d’être mise en place par le centre de lutte contre les criminalités numériques (C3N) de la gendarmerie nationale. Il s’agit d’une unité spécialisée en cyber-criminalité, avec une compétence nationale.
Le signalement des fraudes à la carte bancaire sur la plateforme Perceval vise à :
- faciliter les démarches : il n’est plus nécessaire de se déplacer auprès de la gendarmerie ou du commissariat pour signaler l’utilisation frauduleuse de la carte ;
- faciliter et accélérer le remboursement par la banque des sommes dérobées ;
- faciliter la lutte contre les auteurs d’infractions bancaires (collecte, analyse et recoupement du renseignement criminel à l’échelle nationale).
Perceval traite exclusivement les fraudes sans dépossession de la carte bancaire
L’enregistrement d’une utilisation frauduleuse de la carte bancaire sur la plateforme Perceval est limité à la situation suivante :
- il faut être toujours en possession de sa carte bancaire;
- la fraude est liée à un achat en ligne avec les coordonnées de la carte bancaire.
Bien sûr, il ne faut pas être à l’origine des sommes dépensées.
Vous devez faire opposition sur votre carte bancaire auprès de votre banque, avant de déposer le signalement de la fraude sur Perceval.
Perceval ne permet pas de signaler les fraudes liées au vol ou à la perte de sa carte, les retraits d’espèces et les achats réglés en magasin frauduleusement.
Enregistrer un signalement sur Perceval
Perceval est accessible, 24h/24 et 7j/7 sur ordinateur, tablette ou smartphone, sur le site de Service-public.fr via l’onglet « Argent », puis « Moyens de paiement » et la page « Fraude à la carte bancaire » (directement avec le lien « Signaler une fraude à la carte bancaire – Perceval »), avec le système d’identification France Connect.
Il faut remplir un questionnaire relatif à la fraude en indiquant : le numéro de la carte bancaire concernée, le nom de la banque, la date et le montant des dépenses frauduleuses… Après vérification de l’identité du déclarant, celui-ci reçoit une attestation avec un code-barres. Celle-ci doit être adressée à sa banque, pour permettre d’être remboursé plus facilement et plus rapidement par l’établissement bancaire des débits frauduleux portés au compte.
L’indemnisation des utilisations frauduleuses des cartes bancaires
En cas d’utilisation frauduleuse de la carte bancaire sans validation avec le code confidentiel, pour des achats en ligne par exemple, ou avec une carte contrefaite, le remboursement des sommes débitées est intégral. Si les transactions ont été validées avec le code, pour des paiements chez les commerçants par exemple, un montant de 50 euros est laissé à la charge du titulaire de la carte. Sauf si celui-ci a souscrit une assurance des moyens de paiement (voir « Faire opposition sur sa carte bancaire »).
