Voyages à forfait : une meilleure information des voyageurs
Suite à la transposition en droit français d’une directive européenne adoptée en 2015 sur les voyages à forfait, de nouvelles dispositions renforcent les droits des voyageurs qui achètent ce type de séjours à compter du 1er juillet 2018.
La notion de voyage à forfait est étendue aux « prestations de voyages liées », c’est-à-dire aux voyages qui sont combinés et achetés par le vacancier sur Internet : l’achat du billet de transport et de la réservation de l’hébergement peuvent être effectués sur des sites différents, sous condition d’avoir été redirigé vers le second site dans un délai de 24 heures, et sans avoir eu besoin de communiquer ses coordonnées. Ce voyage est soumis à la réglementation applicable aux voyages à forfait.
Les obligations d’information et d’exécution du contrat de voyage par l’agence de voyages ou le tour-opérateur sont renforcées. Un formulaire descriptif du voyage à forfait très détaillé doit être renseigné (caractéristiques du voyage, dénomination et adresse de l’organisateur du voyage, prix total, modalités de paiement, montant des frais d’annulation, des assurances et assistances éventuelles ainsi que des informations d’ordre général relatives aux passeports, visas, formalités sanitaires…).
Hausse des tarifs réglementés du gaz naturel
Les tarifs réglementés de vente du gaz naturel par l’opérateur historique Engie (ex-GDF Suez) augmentent de 7,45 % en moyenne au 1er juillet 2018.
Les consommateurs qui ont souscrit un contrat de fourniture de gaz auprès de fournisseurs alternatifs (Direct Energie, Eni…) peuvent également être impactés par cette hausse. C’est le cas pour les offres de marché libre avec un prix indexé sur le tarif réglementé Engie. Seuls les personnes disposant d’un contrat de fourniture de gaz à prix de marché fixe ne sont pas concernés par cette hausse, ni par les éventuelles baisses du tarif réglementé du gaz.
Les tarifs réglementés devront disparaître dans l’avenir, suite à une décision du Conseil d’Etat du 19 juillet 2017, qui a annulé un décret encadrant les tarifs réglementés jugé comme contraire au droit européen de la concurrence. Tous les titulaires d’un contrat de gaz naturel devront souscrire un contrat en offre de marché auprès de l’opérateur de leur choix. Mais aucune date n’est actuellement fixée.
Suppression du crédit d’impôt pour l’isolation des fenêtres et le remplacement des chaudières à fioul haute performance
Le Crédit impôt pour la transition énergétique (Cite) bénéficie aux propriétaires, locataires ou occupants à titre gratuit qui effectuent certains travaux de rénovation énergétique dans leur résidence principale achevée depuis plus de deux ans.
A compter du 1er juillet 2018, les travaux d’amélioration de la performance énergétique portant sur l’isolation thermique des parois vitrées, en remplacement de fenêtres en simple vitrages, et le remplacement des chaudières fioul à très haute performance énergétique (THPE) sont exclus du dispositif du crédit d’impôt. Cette suppression avait été précédée, pour ces travaux, d’une réduction du taux du Cite à 15 % (contre 30 %) pour les dépenses réglées jusqu’au 30 juin 2018.
En 2019, le Crédit impôt pour la transition énergétique sera transformé en une prime versée dès la fin des travaux. Il ne sera plus nécessaire d’attendre plus d’un an pour bénéficier du crédit d’impôt qui est déduit de l’impôt à payer.
Taux de l’intérêt légal pour le second semestre 2018
L’intérêt légal représente la somme d’argent qui doit être versée à un créancier en réparation du dommage résultant du retard dans l’exécution d’un paiement par le débiteur.
Il existe deux taux d’intérêt légal, révisés en janvier et en juillet de chaque année. Les taux applicables au 2ème semestre 2018 baissent par rapport à ceux du 1er semestre.
Si vous devez de l’argent à un particulier, ou si un professionnel vous doit de l’argent, le taux applicable est de 3,60 %. Si vous devez de l’argent à un professionnel, le taux d’intérêt légal applicable est de 0,88 % pour le 2ème semestre 2018.
