Depuis septembre 2015, un droit à l’oubli permet à des personnes ayant souffert d’un cancer de ne pas déclarer leur maladie à l’assureur à l’issue d’un délai de 10 ans (ou 5 ans dans certains cas) après la fin du protocole thérapeutique et en l’absence de rechute.
Pour les personnes atteintes de cancers ou d’autres pathologies qui ne peuvent pas bénéficier du droit à l’oubli, une grille de référence a été établie par la convention Aeras, pour leur faciliter l’accès à l’assurance emprunteur.
L’actualisation de la grille de référence des pathologies
La grille de référence établit, par type de pathologie, les délais au-delà desquels les anciens malades peuvent souscrire un contrat d’assurance emprunteur à un tarif d’assurance normal, sans majoration de cotisation (surprime) ni exclusions de garanties. Pour quelques-unes des pathologies listées, une surprime plafonnée peut toutefois être appliquée par les assureurs.
Depuis le 16 juillet 2018, de nouvelles pathologies sont intégrées dans la grille de référence de la convention Aeras : cancer du rein ou de la prostate, leucémie, mucoviscidose et hépatite C.
Ces anciens malades doivent toujours déclarer leur pathologie lors du remplissage du questionnaire de santé. Mais ils pourront bénéficier de meilleures conditions d’accès à l’assurance emprunteur.
Cette grille de référence devrait être régulièrement mise à jour, pour permettre « d’améliorer la couverture et le coût d’accès à l’assurance de prêt en fonction des progrès thérapeutiques réalisés », selon les termes du communiqué de la convention Aeras.
L’application de ce dispositif est réservée aux demandes d’assurance pour des prêts immobiliers, pour l’acquisition de la résidence principale de l’emprunteur, dont le montant assuré, hors prêt relais, ne dépasse pas 320 000 € (ou pour des prêts professionnels destinés à l’acquisition de locaux et/ou de matériels). Et le contrat d’assurance doit arriver à échéance avant le 71ème anniversaire de l’assuré.
La convention Aeras (s’Assurer et Emprunter avec un risque Aggravé de santé) a pour objet de faciliter l’accès à l’assurance de prêt, et donc à l’emprunt, des personnes présentant un risque aggravé en raison de leur état de santé ou d’un handicap. Toute personne concernée bénéficie automatiquement de cette convention.
