Le texte de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel a été définitivement adopté le 1er août 2018 par l’Assemblée nationale en dernière lecture. Selon la ministre du Travail Muriel Pénicaud, ce texte constitue « la 2ème étape de la rénovation du modèle social français », après les ordonnances réformant le code du travail fin 2017.
Ce texte réforme la formation professionnelle, l’assurance chômage et l’apprentissage, l’égalité homme-femme, l’insertion professionnelle des travailleurs handicapés…
La loi du 5 septembre 2018, pour la liberté de choisir son avenir professionnel, est parue au Journal officiel du 16 septembre.
La refonte du Compte personnel de formation (CPF)
Au 1er janvier 2019, le CPF sera crédité en euros et non plus en heures de formation, sous réserve de la publication des décrets d’application. Tous les salariés verront leur CPF crédités de 500 euros par an (avec un plafond à 5 000 euros sur 10 ans). Cependant, les personnes sans qualification ou peu qualifiées auront un crédit de 800 euros par an (avec un plafond à 8 000 euros sur 10 ans). Ces montants doivent être définitivement fixés par décret.
Les personnes en situation de handicap auront un abondement de leur CPF, dont le montant sera fixé par décret. Et les salariés à mi-temps ou plus disposeront des mêmes droits à la formation que les salariés à temps-plein, contrairement à la situation actuelle.
Suppression des listes des formations certifiantes : le système de liste de formations éligibles au CPF disparait. A compter du 1er janvier 2019, le CPF permettra de financer toutes les actions de formation sanctionnées par les certifications professionnelles dûment validées ou enregistrées.
Création d’une application mobile du CPF : tous les titulaires d’un CPF pourront choisir et payer directement leur formation, sans passer par un intermédiaire (employeur, organisme paritaire…). A compter du 1er janvier 2019 chaque travailleur devra comparer la qualité des formations, le taux de réussite… afin de trouver la formation correspondante à ses attentes.
Création d’un CPF « transition professionnelle (CFP-TP) : il s’agit d’une modalité spécifique d’utilisation du Compte personnel de formation, pour financer des formations de longue durée en vue de changer de métier ou de profession dans le cadre d’un projet de transition professionnelle. Le congé individuel de formation, qui permettait de réaliser de telles actions de formations, est supprimé.
Le développement de l’apprentissage
Les jeunes pourront entrer en apprentissage jusqu’à 30 ans (29 ans révolus) contre 25 ans actuellement. Et la durée du contrat d’apprentissage sera de 6 mois minimum (contre 1 an actuellement) à 3 ans maximum, sauf cas de prolongation. Ces dispositions s’appliqueront dès 2018, après publication de la loi.
La durée maximale du contrat de professionnalisation passera de 24 à 36 mois (alignement sur la durée des contrats d’apprentissage). Le contrat de professionnalisation pourra être exécuté en partie à l’étranger pour une durée maximale d’un an.
Le contrat de travail à durée indéterminée intérimaire, expérimenté depuis 2015, est désormais inscrit dans le Code du travail. C’est un contrat conclu avec une entreprise de travail temporaire, pour l’exécution de missions successives. Il est régi par les dispositions du code du travail relatives au contrat à durée indéterminée (CDI).
L’élargissement de l’assurance chômage
Droits à chômage après une démission pour reconversion professionnelle : à compter du 1er janvier 2019, les salariés qui démissionnent en ayant un projet de création d’entreprise ou de reconversion professionnelle nécessitant le suivi d’une formation pourront, sous conditions, bénéficier de l’allocation d’assurance chômage. Le projet de reconversion professionnelle doit présenter un caractère réel et sérieux attesté par une commission paritaire interprofessionnelle régionale.
Ouverture de droits au profit des travailleurs indépendants : à compter du 1er janvier 2019, les indépendants qui font face à une liquidation judiciaire ou à un redressement judiciaire de leur entreprise recevront une allocation forfaitaire sans avoir à payer de cotisation supplémentaire. Elle pourrait être de 800 €/mois durant 6 mois, le montant et la durée de versement devant être précisés par décret.
Suppression de la contribution salariale chômage
Au 1er janvier 2019, la contribution chômage à la charge des salariés disparaîtra. Elle est déjà passée de 2,40 % à 0,95 % au 1er janvier 2018 et elle doit être suspendue du 1er octobre au 31 décembre 2018.
En parallèle, le taux de la contribution patronale d’assurance chômage pourra être minoré ou majoré notamment en fonction du nombre de ruptures de contrats suivies d’une inscription à Pôle Emploi.
Rendre (enfin) effective l’égalité femmes-hommes dans les entreprises
Le principe d’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes devient une obligation de résultat dans les entreprises d’au moins 50 salariés. Celles-ci devront publier chaque année des indicateurs relatifs aux écarts de rémunération et mettre en œuvre des actions pour les supprimer. A défaut de mise en conformité, les entreprises seront sanctionnées d’une pénalité financière (jusqu’à 1 % de la masse salariale) affectée au fonds de solidarité vieillesse.
