Il y a déjà trois ans que la décision de créer un fichier des véhicules assurés (FVA) avait été prise lors d’un Comité interministériel de sécurité routière. Cette création avait été inscrite dans la loi de modernisation de la justice du XXIème siècle du 18 novembre 2016. Elle va pouvoir se concrétiser grâce à la publication du décret du 20 juillet 2018.
Le fichier des véhicules assurés sera effectif à partir du 1er janvier 2019. Il permettra, à partir de l’immatriculation, de connaître la couverture d’assurance responsabilité civile des véhicules concernés.
L’assurance auto ou moto comporte une part d’assurance obligatoire : la garantie responsabilité civile. Cette garantie permet de couvrir les tiers contre les dommages que le conducteur du véhicule est susceptible de leur causer.
Selon l’Observatoire national interministériel de la sécurité routière (ONISR), 700 000 personnes rouleraient sans assurance.
Ce que contiendra le fichier des véhicules assurés
Ce fichier va être constitué et géré par l’Association pour la Gestion des Informations sur le Risque en Assurance (AGIRA), qui regroupe toutes les sociétés d’assurance exerçant en France.
Seront enregistrées, dans ce fichier, les informations relatives aux contrats d’assurance souscrits : le nom de l’assureur, le numéro du contrat d’assurance avec sa période de validité et le numéro d’immatriculation du véhicule. Ces informations seront conservées pendant sept ans au-delà de la fin du contrat d’assurance.
Le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages (FGAO), chargé d’indemniser les victimes d’accidents de la circulation provoqués par des personnes non assurées ou non identifiées, pourra aussi consulter le fichier des véhicules assurés. Il pourra mener des actions de sensibilisation et d’information auprès des propriétaires de véhicules non assurés, sur les risques judiciaires et financiers liés à la conduite sans assurance.
