Les mesures en faveur des actifs sont doublement annoncées, par le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2019 et par le projet de loi de finances pour 2019. Il en est ainsi du dispositif d’exonération des cotisations sociales à compter du 1er septembre 2019.
Projet de loi de financement de la Sécurité sociale : de petits gestes en faveur des retraités
Les pensions de retraite sont soumises à la CSG au taux de 0 %, 3,8 % ou 8,3 % en fonction du revenu fiscal de référence du foyer. Tout accroissement du revenu qui implique un franchissement de seuil du taux minoré au taux normal conduit à une hausse importante des prélèvements dus. Pour atténuer cet effet, il est prévu de n’appliquer le taux normal que lorsque le bénéficiaire de la pension a franchi le seuil pendant deux années consécutives. Cette disposition concernera 350 000 foyers, pour un coût de près de 350 M€.
Par ailleurs, pour les deux prochaines années, les pensions de retraite ne feront l’objet que d‘une faible revalorisation, de 0,3 % en 2019 et 2020.
Revalorisation des prestations sociales
Le PLFSS prévoit une revalorisation différenciée des prestations sociales au bénéfice des plus fragiles. Le montant de l’Aspa (Allocation de solidarité aux personnes âgées) ou minimum vieillesse, déjà revalorisé au 1er avril 2018, continuera d’augmenter les deux prochaines années : de 35 € au 1er janvier 2019 (soit un montant de 868 € mensuel pour une personne seule) puis encore de 35 € au 1er janvier 2020. Le montant de l’Aspa sera ainsi porté à 903 € mensuel pour une personne seule (1 402 € pour un couple).
L’AAH (allocation aux adultes handicapées) sera également revalorisée sur deux années. Au 1er novembre 2018, son montant sera porté à 860 € mensuel (+41 €) et au 1er novembre 2019, son montant sera de 900 euros mensuel (+40 €). Soit une hausse totale de 11% par rapport à son montant actuel.
Refonte des dispositifs d’aide à la complémentaire santé
Pour faciliter l’accès aux soins, les personnes les plus modestes disposent de la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-c) et de l’aide au paiement d’une complémentaire santé (ACS).
Cette dernière est trop peu souvent utilisée (35 % de recours seulement). Comme annoncé lors de la présentation de la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté, pour faciliter l’accès aux droits, la CMU-c et l’ACS seront fusionnées à compter du 1er novembre 2019.
L’aide à la complémentaire santé permet une prise en charge de la totalité des dépenses de santé sur un large panier de soins. Cette couverture maladie est gratuite ou soumise à une participation financière selon le montant des ressources du foyer.
L’accès aux soins pour tous les Français passe également par la mise en œuvre du « 100 % zéro charges », c’est-à-dire sans reste à charge après le remboursement par la Sécurité sociale et les complémentaires santé des frais de santé d’optique, de prothèses dentaires et auditives. Cette réforme sera progressivement mise en œuvre jusqu’en 2021.
Allongement de la durée du congé de maternité des indépendantes
La durée du congé maternité des indépendantes sera portée à 112 jours, comme pour les salariées, contre 74 jours actuellement. Et le PLFSS prévoit de porter la durée minimale d’arrêt en cas de grossesse à 8 semaines pour toutes les femmes.
Actuellement, seules 60 % des agricultrices ont recours à l’allocation de remplacement qui leur permet d’embaucher un salarié pour les remplacer le temps de leur congé. Pour favoriser l’utilisation de ce dispositif, elles seront exonérées du paiement de la CSG-CRDS qui représente un surcoût de 10 à 12 € par jour d’arrêt qui reste à leur charge.
