Le projet du Gouvernement vise à créer un système universel de retraite, pour remplacer tous les régimes existants. Un système à points, où un euro cotisé donne les mêmes droits, quel que soit le statut professionnel du cotisant, serait instauré.
Réforme des retraites : un système universel de retraite
Actuellement, 42 régimes de retraite coexistent. Afin de « renforcer la cohésion intra générationnelle », le Haut-Commissaire à la réforme des retraites indique que les mêmes règles doivent s’appliquer à tous, pour éviter les conflits entre professions au sujet du financement des retraites : salariés du privé ou du public, fonctionnaires, travailleurs indépendants et professions libérales, agriculteurs…
Un régime général unique de retraite devrait être institué. Il s’agit toujours d’un système de Retraite par répartition, dans lequel les actifs financent les pensions des retraités d’aujourd’hui par leurs cotisations salariales de l’année.
Réforme des retraites : un système à points pour tous
Le système à points permettrait d’acquérir des points tout au long de sa vie professionnelle. Il remplacerait le système d’annuités, c’est-à-dire de trimestres cotisés selon le montant du revenu, sur lequel reposent actuellement les régimes de base de retraite des salariés du privé et des fonctionnaires notamment.
Avec le système à points, tous les revenus, quelle que soit la profession, donnerait droit à une addition de points. Toutes les années de la vie professionnelle seraient prises en compte pour calculer la pension de retraite.
« 1 € cotisé vaudra les mêmes droits pour chaque Français ». A cotisation égale, tous les travailleurs auront le même nombre de points. La valeur du point serait la même pour tous. Cette valeur pourrait varier en fonction de l’espérance de vie de la population.
Selon le projet de réforme, le salarié du privé comme le fonctionnaire cumulent des points, et non plus des trimestres de cotisation. Le nombre de points dépend du montant du salaire. Leur nombre augmente en même temps que le salaire ou le traitement. Au départ à la retraite, tous les points sont convertis en pension. Ce système est déjà en place pour les retraites complémentaires.
Ce système à points permettrait de lisser les carrières et les modes de calcul des pensions de retraite. Actuellement, la retraite est basée sur les 25 meilleures années pour le salarié du privé, les 6 derniers mois (hors primes) pour le fonctionnaire…
Des points supplémentaires seraient accordés pour chaque enfant, dès le premier enfant, et non plus à compter du 3ème enfant. Des points seraient également accordés pour tenir compte des interruptions d’activité (chômage, maladie, invalidité…) et la maternité.
Partir à la retraite à 62 ans… ou plus tard ?
L’âge légal de départ à la retraite resterait fixé à 62 ans. Mais les travailleurs seraient incités à travailler au-delà. Le choix de l’âge ou de la date du départ à la retraite relèverait de l’arbitrage et de la responsabilité individuelle de chacun.
Un relevé de points disponible chaque année permettra de voir si l’on dispose de suffisamment de points pour partir à la retraite ou si l’on décide de continuer de travailler pour acquérir plus de points, repoussant son départ à la retraite.
Un âge pivot de 63 ans a été évoqué au cours de la concertation. Une décote d’un an serait appliquée, pour les retraités qui partiraient avant cet âge, donc dès 62 ans, âge légal. Sur le modèle de ce qui va se passer dès janvier 2019 pour les retraites complémentaires Agirc-Arrco.
Le 10 octobre, un premier bilan des six premiers mois de travaux a été présenté aux organisations syndicales et patronales. Seules les grandes lignes du projet de réforme sont fixées. Les nombreux points techniques doivent être étudiés au cours des prochains mois.
Parallèlement, un dispositif de consultation et de participation citoyenne, en ligne du 31 mai au 25 octobre 2018 sur le site www.participez.reforme-retraite.gouv.fr permet à tous les Français de voter, commenter, proposer de nouvelles pistes de réflexion. Il reste encore quelques jours pour participer à la consultation citoyenne. Le projet de loi devrait être discuté au Parlement au cours de l’année 2019.
Le Gouvernement assure que l’application de la réforme sera très progressive. Les travailleurs à moins de cinq ans de l’âge de départ à la retraite lors de l’adoption de la loi ne seraient pas concernés.
