En ce début novembre, trois mesures entrent en vigueur. En voici le détail.
+ 0,6 % pour les pensions de retraite complémentaires Agirc-Arrco
Les régimes de retraite complémentaires des salariés et des cadres du secteur privé (Arrco–Agirc) ont annoncé une revalorisation de la valeur des points Agirc et Arrco de 0,60 % au 1er novembre 2018.
La valeur des points est donc la suivante :
- valeur du point Arrco : 1,2588 € au 1er novembre 2018 (contre 1,2513 € au 1er janvier 2018)
- valeur du point Agirc : 0,4378 € au 1er novembre 2018 (contre 0,4352 € au 1er janvier 2018)
Cette revalorisation découle de l’application de l’accord paritaire du 30 octobre 2015. Celui-ci prévoit une indexation des points Agirc-Arrco sur l’évolution des prix à la consommation hors tabac diminuée de 1 point sans pouvoir diminuer en valeur absolue.
La dernière prévision d’inflation publiée par l’Insee hors tabac est estimée à 1,6 % pour l’année 2018. Les valeurs de points sont revalorisées de 0,6 % au 1er novembre 2018 (hypothèse d’inflation 2018 – 1 % = 1,6 % – 1 % = 0,6 %).
Revalorisation exceptionnelle de l’AAH
Actuellement d’un montant maximal de 819 €, l’allocation aux adultes handicapés (AAH) est portée à 860 € par mois en novembre 2018. Et dans un an, elle sera à nouveau revalorisée, son montant sera porté à 900 € par mois en novembre 2019. Soit au total une hausse de 81 € du montant mensuel de l’allocation.
Cette revalorisation exceptionnelle de l’AAH a été adoptée dans le cadre de la lutte contre la pauvreté, en faveur des personnes handicapées.
Le montant de l’AAH varie en fonction des ressources et de la composition du foyer (vie maritale ou pas, enfant à charge ou non). L’allocation est accordée sur décision de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées.
« Trêve hivernale » : suspension des expulsions locatives
Comme chaque année, les expulsions de locataires sont suspendues pendant 5 mois, du 1er novembre au 31 mars de l’année suivante.
Pendant cette période de « trêve hivernale », le propriétaire peut engager une procédure d’expulsion, en cas de non-paiement des loyers notamment, en saisissant le juge du tribunal d’instance en référé. Si le juge ordonne une expulsion, celle-ci sera effective à partir du 1er avril, à la fin de la trêve.
Cependant, dans trois situations une expulsion peut avoir lieu pendant la trêve hivernale :
- le logement se trouve dans un immeuble qui a fait l’objet d’un arrêté de péril ;
- le locataire expulsé est relogé dans un logement correspondant aux besoins familiaux ;
- le locataire est un squatteur et le juge a explicitement écarté l’application de la trêve hivernale.
