Pour les contribuables ayant, au printemps dernier, déclarés leurs revenus sur Internet, il est dès à présent possible de « revenir » sur la plupart des éléments déclarés, à savoir :
- les revenus à proprement dit,
- les charges déductibles,
- les réductions d’impôt…
Les changements d’adresse ou de situation de famille (mariage…) ne peuvent être corrigés directement en ligne. Pour ces situations, vous devez en faire la demande via la messagerie sécurisée de votre espace particulier.
La marche à suivre pour corriger sa déclaration d’impôt
Sur le site impots.gouv.fr, il suffit d’accéder à votre espace personnel. A la fin de la procédure de rectification, vous recevez un courriel de confirmation. Vous recevrez ensuite un avis d’impôt corrigé (avec remboursement du « trop perçu » ou nouveau montant à régler).
Si vous avez effectué une déclaration sur papier, vous pouvez corriger votre déclaration par courrier adressé à votre centre des finances publiques.
La modification du montant de l’impôt à payer
La correction en ligne de la déclaration des revenus peut aboutir à une diminution ou une augmentation du montant de l’impôt dû.
- En cas de diminution, vous recevez un avis d’impôt corrigé qui indique le montant du dégrèvement prononcé à la suite des modifications déclarées. Si vous avez déjà payé votre impôt, vous serez remboursé du trop-perçu. Sinon, seul le « montant de votre impôt net » figurant sur le nouvel avis est à régler.
- En cas d’augmentation du montant de l’impôt, vous recevez un nouvel avis d’impôt. Le montant définitif à payer est indiqué dans le cadre « Votre situation » de la première page. Il doit être réglé à la date limite de paiement et selon les modalités de paiement mentionnées sur l’avis.
Droit à l’erreur : un rapport de confiance avec l’Etat
Cette loi a pour objectif de ne pas pénaliser les contribuables qui se seraient, de bonne foi, trompés dans leur déclaration. Cela s’applique à toutes les catégories d’administrés, qu’il s’agisse de personnes physiques ou morales. Les fraudeurs et les récidivistes ne sont bien évidemment pas concernés par cette loi !
Avant la mise en place de cette loi, les intérêts de retard fiscaux s’appliquaient sur 100 % de la somme concernée. Aujourd’hui, ces pénalités sont réduites de 30 % si l’administration fiscale détecte l’erreur dans le cadre d’un contrôle, et de 50 % si l’usager de bonne foi rectifie son erreur de lui-même.
