Mise en place du prélèvement à la source
A partir du 1er janvier 2019, le nouveau mode de paiement de l’impôt sur le revenu entre en vigueur : le prélèvement à la source (PAS). L’impôt est directement prélevé sur les salaires par l’employeur, sur les pensions de retraite par les caisses de retraite, sur les allocations de chômage par Pôle Emploi…
Dès le 02 janvier 2019, vous pouvez vous renseigner :
- par téléphone au 0809 401 401 (service gratuit + prix d’un appel local) ;
- sur le site internet prelevementalasource.gouv.fr ;
- en consultant les 20 cas pratiques en ligne sur le site impots.gouv.fr ;
- en posant vos questions tous les jours de 12h à 12h30 en direct sur Facebook.
En savoir plus :
- Le prélèvement à la source
- Que signifie « net à payer après PAS » sur votre bulletin de paie ?
- Prélèvement à la source : c’est parti pour 2019 !
Revalorisation du Smic
Au 1er janvier 2019, le Smic est revalorisé de 1,5 % (contre 1,24 % au 1er janvier 2018). Le montant du Smic horaire brut est porté à 10,03 € (contre 9,88 € depuis le 1er janvier 2018). Pour un salarié travaillant 35 heures, le Smic mensuel s’élève à 1 521,22 euros brut par mois. Du salaire brut, il faut retirer environ 20 % de charges sociales pour obtenir le salaire net, soit un Smic net mensuel de l’ordre de 1 216 euros.
Cette revalorisation annuelle du Smic est basée la hausse des prix à la consommation, hors tabac (c’est-à-dire du niveau d’inflation sur un an) chez les personnes à faibles ressources, et de l’évolution du pouvoir d’achat du salaire horaire moyen d’un ouvrier et d’un employé.
En savoir plus :
Revalorisation exceptionnelle de la prime d’activité
Suite au mouvement des « Gilets jaunes », la prime d’activité est revalorisée de 60 € dès janvier 2019 (au lieu d’une hausse prévue sur deux ans). Le montant de la prime avait été précédemment revalorisé de 20 € au 1er octobre 2018. Cette prime revalorisée sera versée à compter de février 2019, applicable aux revenus professionnels mensuels perçus à partir d’octobre 2018.
A partir du 1er janvier 2019, vous pourrez faire une simulation sur le site de la Caf du montant de la prime d’activité dont vous pourrez bénéficier suite à cette revalorisation.
En tenant compte de la hausse du Smic, cette revalorisation exceptionnelle permettra d’atteindre une augmentation de 100 € pour les bénéficiaires de la prime d’activité rémunérés au Smic.
En savoir plus :
- La prime d’activité
- Protection du pouvoir d’achat : les quatre cadeaux du gouvernement
- Décret du 21 décembre 2018 relatif à la revalorisation exceptionnelle de la prime d’activité
Gel de la hausse de la CSG sur pensions de retraite
En réponse au mouvement des « Gilets jaunes », la loi portant mesures d’urgence économiques et sociales a été adoptée le 24 décembre 2018. Les retraités dont le revenu fiscal annuel est inférieur à 22 580 €, ou inférieur à 34 636 € pour un couple. vont bénéficier d’une baisse du taux de la contribution sociale généralisée (CSG) de 8,3 % à 6,6 % (soit le montant de la CSG au taux plein avant la hausse de 1,7 point du 1er janvier 2018).
Les retraités concernés par cette baisse devront attendre un peu pour bénéficier de ce taux réduit. Le gouvernement annonce un remboursement du trop-perçu « au plus tard en juillet prochain ».
En savoir plus :
- Protection du pouvoir d’achat : les quatre cadeaux du gouvernement
- Loi du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales
Défiscalisation des heures supplémentaires
Dès janvier 2019, les heures supplémentaires, pour les salariés et les fonctionnaires, ne seront pas soumises à l’impôt sur le revenu ni à aucune charge sociale. Initialement, seule la fin des cotisations sociales sur les heures supplémentaires avait été prévue pour le 1er septembre 2019.
Une prime exceptionnelle, plafonnée à 1 000 € et exonérée de charges et d’impôt, pourra également être versée aux salariés touchant moins de 3 600 € net par mois. Cette exonération concerne les primes versées volontairement par l’entreprise, avant le 31 mars 2019.
En savoir plus :
- Protection du pouvoir d’achat : les quatre cadeaux du gouvernement
- Loi du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales
Minoration de la retraite complémentaire Agirc-Arrco
Les salariés nés en 1957 ou plus tard, qui demandent leur retraite à partir du 1er janvier 2019, à l’âge légal et en ayant cotisé le nombre de trimestres requis pour bénéficier d’une retraite à taux plein, subiront une minoration de la pension complémentaire Agirc-Arrco de 10 % pendant 3 ans. Pour y échapper, il est nécessaire de reporter son départ à la retraite de un à quatre ans.
Au 1er janvier 2019, les régimes complémentaires Agirc (pour les salariés-cadres) et Arrco (pour tous les salariés du privé) fusionnent en un seul régime Agirc-Arrco.
En savoir plus :
Réforme du Compte personnel de formation (CPF)
Le Compte personnel de formation (CPF) a été réformé par la loi sur l’avenir professionnel. A compter du 1er janvier 2019, les heures inscrites sur le compte personnel de formation (CPF) et les heures acquises au 31 décembre 2018 sont converties en euros à raison de 15 € par heure.
Sur un compte disposant d’un crédit de 96 heures au 31/12/2018, le salarié bénéficiera d’un crédit de formation égal à 1 440 € (96*15).
Intégré dans le Compte personnel d’activité (CPA), ce compte suit les salariés du secteur privé et agricole, en activité ou en recherche d’emploi, et les agents de la fonction publique, pour leur permettre de disposer des moyens et des droits de se former tout au long de leur vie professionnelle jusqu’à leur retraite.
En savoir plus :
- Le compte personnel de formation
- Décret du 14 décembre 2018 relatif aux modalités de conversion des heures acquises au titre du compte personnel de formation en euros
Gel de la hausse des tarifs bancaires
La profession bancaire s’est engagée en décembre 2018 à geler toutes les hausses de tarifs bancaires pour l’ensemble des clients particuliers, même pour les banques qui ont déjà communiqué leurs nouvelles plaquettes tarifaires.
Et pour les personnes en situation de fragilité financière, le cumul des frais prélevés en cas d’incident de paiement et d’irrégularités de fonctionnement du compte sera limité à un plafond que chaque banque sera libre de déterminer. Un plafonnement de 25 €/mois a été évoqué per le gouvernement.
A compter du 1er janvier 2019, en cas de saisie sur un compte bancaire par l’administration fiscale, les frais de saisie administrative à tiers détenteur (saisie ATD) facturés par les banques seront plafonnés à 10 % du montant dû, dans la limite de 100 euros.
En savoir plus :
- Tarifs bancaires : gel des hausses en 2019
- Avis à tiers détenteur : frais bancaire plafonnés à 100 euros
Lutte contre la conduite sans assurance
A compter du 1er janvier 2019, les forces de l’ordre pourront identifier plus facilement les conducteurs circulant sans assurance grâce au nouveau fichier des véhicules assurés (FVA). A partir de l’immatriculation, ce fichier permet de connaître la couverture d’assurance responsabilité civile des véhicules concernés.
L’assurance auto ou moto comporte une part d’assurance obligatoire : la garantie responsabilité civile. Cette garantie permet de couvrir les tiers contre les dommages que le conducteur du véhicule est susceptible de leur causer.
En savoir plus :
Lettre recommandée : « électronique » et « papier » sont équivalentes
Au 1er janvier 2019, la lettre recommandée électronique et la lettre recommandée classique, version papier, ont la même valeur juridique. La lettre recommandée électronique peut être utilisée dans tous les secteurs et pour toutes les démarches où il est nécessaire d’établir une preuve.
En savoir plus :
- Décret du 9 mai 2018 relatif à la lettre recommandée électronique
- La lettre recommandée électronique
- Une lettre recommandée électronique a-t-elle une valeur légale ?
Hausse du prix du timbre
Les tarifs du timbre poste pour les particuliers augmentent en moyenne de 10 % au 1er janvier 2019. Le prix du timbre Lettre verte passe à 0,88 € contre 0,80 € en 2018, celui du timbre Lettre prioritaire (rouge) passe à 1,05 € contre 0,95 € en 2018.
