La mise en place du prélèvement à la source (PAS) est automatique. Tous les revenus versés à compter du 1er janvier 2019 sont soumis à ce prélèvement de l’impôt sur le revenu. Et ce sont les retraités, les chômeurs indemnisés… ainsi que les salariés qui perçoivent habituellement leur salaire mensuel en début de mois suivant, qui sont les premiers soumis au prélèvement à la source. L’impôt sur le revenu a été prélevé par les caisses de retraite, Pôle Emploi ou les employeurs, en fonction d’un taux calculé et transmis par l’administration fiscale.
Le prélèvement à la source a donc été appliqué sur tous les revenus versés à compter du 1er janvier 2019, même si ces revenus étaient dus au titre du mois de décembre 2018.
Un décalage fiscal qui existait déjà
Certains revenus sont versés à terme échu, c’est-à-dire au début du mois suivant celui au titre duquel le revenu est dû. Les allocations chômage sont versées le 2 ou le 4 du mois suivant (allocation du mois de décembre 2018 versée à compter du 02 janvier 2019) et les pensions de retraites de base (pour la CNAV, MSA et RSI) sont versées le 8 du mois suivant (pension de décembre 2018 versée le 08 janvier 2019).
La retraite complémentaire Agirc-Arrco est versée d’avance (à terme à échoir) et en début de mois. Par exemple, la pension de janvier 2019 est versée à compter du 02 janvier 2019.
Le décalage entre la période d’attribution du revenu et celle d’imposition des revenus existait déjà précédemment. La règle fiscale n’est pas modifiée : un revenu imposable est soumis à l’impôt sur le revenu à partir du moment où il est mis à disposition, c’est-à-dire versé à son bénéficiaire.
En pratique, une pension de retraite (ou une allocation chômage) de décembre, versée en janvier de l’année suivante, est soumise à l’impôt sur le revenu selon ce calendrier : le revenu de décembre 2017, versé en janvier 2018, a été déclaré au titre des revenus perçus en 2018 ; le revenu de décembre 2019, versé en janvier 2020, sera soumis au prélèvement à la source en 2020, au titre des revenus perçus en 2020.
Les calendriers des paiements des pensions de retraite ou des allocations chômage sont disponibles sur les sites internet des caisses de retraite et de pole-emploi.fr.
Pour les retraités, les chômeurs ou les salariés non imposables, rien ne change : aucun prélèvement ne sera effectué. L’administration fiscale transmet un taux de prélèvement à 0 % aux organismes collecteurs (employeurs, caisses de retraite, Pôle Emploi…).
Se renseigner sur le prélèvement à la source
Pour toute demande d’information complémentaire ou explication sur le nouveau mode de l’impôt sur le revenu, vous pouvez téléphoner au 0809 401 401 (service gratuit + prix d’un appel local) ou consulter le site internet prelevementalasource.gouv.fr
