En modifiant très légèrement l’article L64 A du code des procédures fiscales, le gouvernement a mis le feu aux poudres ! Cet article modifie le régime de l’abus de droit, qui ne caractériserait plus désormais les seuls actes réalisés dans un but exclusivement fiscal mais également ceux réalisés dans un but principalement fiscal. Ces nouvelles dispositions s’appliqueront à compter de 2020.
Les démembrements anticipés de biens familiaux restent valides
Levée de bouclier des juristes et fiscalistes à l’unisson ! Mais après une courte période de flottement le ministre de l’Action et des Comptes Publics a publié un communiqué très clair.
La nouvelle définition de l’abus de droit ne remet pas en cause les transmissions anticipées de patrimoine, notamment celles pour lesquelles le donateur se réserve l’usufruit du bien transmis, sous réserve bien entendu que les transmissions concernées ne soient pas fictives.
Gérald Darmanin, ministre de l’Action et des Comptes Publics
Un outil de préparation de transmission des patrimoines
Le démembrement de propriété est une opération qui permet de diviser la pleine propriété en nue-propriété et usufruit. C’est un mécanisme souvent utilisé en famille lors d’une donation. Son principal avantage est de réduire les coûts fiscaux, mais également de préparer sa succession en douceur. En effet, en cas de donation les droits sont calculés en fonction de l’âge du donateur lors de l’acte. Et à son décès, le ou les nus propriétaires récupèrent la pleine propriété sans payer d’impôts.
Un parent âgé de 69 ans donne la nue-propriété d’un bien d’une valeur de 330 000 euros à ses deux enfants. La valeur de la nue-propriété est de 60 %, soit 198 000 €. Il peut profiter des abattements sur les donations (100 000 € par enfant), pour transmettre cette part de propriété sans impôts.
