Historiquement ce dispositif s’appelait l’ACCRE (Aide aux Chômeurs Créant ou Reprenant une Entreprise) et il était essentiellement destiné aux chômeurs mais aussi aux bénéficiaires du RSA, ainsi qu’aux jeunes de moins de 26 ans. Il fallait alors déposer une demande auprès du Centre de Formalité des Entreprises (CFE) dans les 45 jours suivant la création de l’entreprise. L’URSSAF statuait alors sur la recevabilité de la demande.
Depuis le 1er janvier, le terme « Chômeurs » a été supprimé car les aides ne sont plus réservées aux seuls chômeurs qui sortent du chômage en créant leur entreprise, mais à tous les créateurs d’entreprise, y compris aux salariés cumulant un autre emploi, aux retraités ou aux jeunes n’ayant jamais exercé d’activité.
Création d’entreprise : des procédures simplifiées
Depuis le 1er janvier, il n’y a plus de démarches à effectuer mais l’URSSAF pourra mener une vérification dans le cadre d’une procédure de contrôle. Il faudra donc être attentif à ne pas avoir bénéficié dans les 3 dernières années de l’ACCRE pour une précédente création ou reprise d’entreprise. Il faudra aussi que le bénéficiaire contrôle effectivement l’entreprise en la dirigeant ou en la détenant à plus de 50 %
Exonération de charges sociales
Vous êtes totalement exonéré pendant un an de charges sociales c’est-à-dire de vos cotisations d’assurance maladie, maternité, retraite et familiale. Cependant, vous devrez encore verser la CSG-CRDS, votre contribution à la formation professionnelle et votre retraite complémentaire quand elle est obligatoire.
Cette exonération est tout de même plafonnée si vos revenus annuels dépassent 30 393 euros par an. Dégressive jusqu’à 40 524 euros par la suite, cette exonération n’est plus applicable au-delà. Si ce plafond est rarement atteint la première année de création d’une entreprise, c’est bien plus souvent le cas à l’occasion d’une reprise d’entreprise.
Le régime de micro-entrepreneur
Le statut de micro-entrepreneur, qui fonctionne avec un système de taux forfaitaire de cotisations sociales sur le chiffre d’affaires, bénéficie aussi de l’ACRE. Cependant l’exonération n’est pas totale, ce qui est normal puisque ce système forfaitaire intègre aussi l’équivalent de la CSG et la CRDS que continuent de payer les entreprises classiques.
Mais l’avantage pour les micro-entrepreneurs réside surtout dans la durée de cet allègement. En effet, bien que dégressive, l’exonération est valable 3 ans.
Evolution des taux de cotisation sociale pour un microentrepreneur bénéficiant de l’ACRE
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Type d’activité |
3 premiers trimestres suivant le début de l’activité |
4 trimestres suivants |
4 trimestres suivants |
Taux normal |
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Achat / revente de marchandises |
3,2 % |
6,4 % |
9,6 % |
12,8% |
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Prestation de service commerciale ou artisanale (BIC / BNC) |
5,5 % |
11 % |
16,5 % |
22% |
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Activité libérale |
5,5 % |
11 % |
16,5 % |
22% |
Là aussi le plafond de 40 524 euros de revenu professionnel s’applique. Compte tenu de l’abattement forfaitaire pour calculer son revenu imposable, c’est l’équivalent d’un chiffre d’affaires hors TVA de 139 738 € pour les activités commerciales, 81 048 € pour les prestations de services commerciaux et artisanaux et 61 400 € pour les activités libérales.
C’est peut-être l’extension depuis le 1er janvier de cette aide à la création d’entreprise qui est à l’origine du boom d’immatriculations observé en début d’année. Les créations d’entreprise ont en effet bondi de 13,8 % par rapport à décembre et de 17 % sur un an. Pour les micro-entreprises, la hausse est encore plus impressionnante puisqu’elle atteint 25 % par rapport à décembre 2018.
